Une association qui utilise des fonds publics sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle...
Le comportement fautif d’un dirigeant non rémunéré, pouvant entraîner une mise en jeu de sa responsabilité civile personnelle, est...
Les dirigeants d’associations émettant des obligations sont soumis au régime de responsabilité applicable aux dirigeants de sociétés anonymes (Code...
Un dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement d’une association. Il peut également être pénalement responsable...
Dès lors qu’une association gère des fonds publics, ses dirigeants doivent répondre de l’utilisation de ces fonds et, en...
Derniers textes parus dans le Journal Officiel : Circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de...
Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et...
Loi du 9 décembre 1905, art. 18 et 19 : Voir en ligne
Voir en ligne :
Les derniers textes publiés au JO : Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R....
