Suite au vote de la loi d’habilitation du 23 mars 2020, le Gouvernement vient de publier une première série d’ordonnances en matière de droit du travail.

Nous vous proposons d’en synthétiser les points essentiels en matière de congés payés, de la durée du travail et des jours de repos.

 

  • Congés payés

L’employeur a désormais la faculté, sous réserve d’avoir préalablement signé un accord collectif d’entreprise ou de branche, d’imposer la prise de congés payés y compris avant l’ouverture de la période habituelle de prise des congés ou modifier les dates d’un congé déjà posés.

Nombre de jours imposables ou modifiables : six jours ouvrables maximum (une semaine de congés payés).

Période : Possibilité d’imposer les congés à tout moment, sans tenir compte des périodes habituelles et jusqu’au 31 décembre 2020.

Délai de prévenance : au moins un jour franc.

Fractionnement : faculté d’imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

Faculté de suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise (dissocier les congés).

 

  • RTT/ Jours de repos supplémentaires

L’employeur a désormais, pendant la période de crise, la faculté d’imposer ou de modifier les RTT ou jours de repos acquis par le salarié.

Jours concernés : RTT ou Jours de repos supplémentaires conventionnels dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.

Délai de prévenance : 1 jour franc

Nombre max de jours imposables / modifiables : 10

 

  • Jours de repos forfait jour annuel

Faculté d’imposer ou de modifier les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année.

Délai de prévenance : 1 jour franc

Nombre max de jours imposables / modifiables : 10

 

  • Compte Epargne temps

Imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne temps

Nombre max de jours imposables / modifiables : 10

Délai de prévenance : 1 jour franc

La période de prise de jours de repos imposée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

  • Durée du travail

Possibilité de déroger aux règles d’ordre public en matière de durée quotidienne maximale de travail, de durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit, de durée du repos quotidien, de durée hebdomadaire maximale absolue et moyenne, de durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit.

Durée quotidienne : jusqu’à 12 heures.

Durée hebdomadaire maximale : 60 heures.

Durée quotidienne travail de nuit : jusqu’à douze heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue.

Durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives : jusqu’à quarante-quatre heures.

Durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives : jusqu’à quarante-huit heures.

Employeurs concernés : entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation [liste précisée ultérieurement par décret avec plus ou moins de dérogations précitées utilisables].

Le principe du repos hebdomadaire demeure, lui, inchangé.

Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020

Information : CSE + DIRECCTE (« sans délai » [pas de précision]

 

  • Repos dominical

Possibilité de dérogations au repos dominical.

Employeurs concernés : entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation [liste précisée ultérieurement par décret] + entreprises qui assurent à celles-ci des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.

Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

 

 

Matteo CRISPINO, Avocat

 

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