La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est l’une des mesures phare mises en place en réponse au mouvement et aux revendications du mouvement des gilets jaunes.

Si sa mise en place par l’employeur de manière unilatérale devait intervenir au plus tard le 31 janvier 2019, le versement de la prime par le biais d’un accord collectif est toujours possible jusqu’au 31 mars 2019.


 

1. Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales annoncées, la prime ne pourra être versée qu’aux salariés qui, au cours de l’année 2018, ont perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, soit 53 945 € brut.

S’il est possible de conditionner le versement de la prime en fonction d’un plafond de revenus, la nature du contrat de travail (CDI, CDD, formation, etc), la durée du travail ou l’ancienneté du salarié ne peuvent être prises en compte.

 

2. Procédure de mise en place

La prime pouvait être mise en place unilatéralement par l’employeur jusqu’au 31 janvier 2019 ; désormais, seule la voie de la négociation d’un accord d’entreprise reste possible pour le versement de la prime, jusqu’au 31 mars 2019.

La négociation de l’accord suivra les mêmes règles en vigueur pour les accords d’entreprise (négociation avec les délégués syndicaux, les salariés mandatés par une organisation syndicale représentative, la majorité des membres du CSE ou du CE).

 

3. Montant de la prime et des exonérations

L’employeur peut fixer librement le montant de la prime versée, cependant seule la fraction inférieure ou égale à 1 000 € pourra bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Il est possible de moduler le montant alloué aux salariés en fonction de certains critères (durée de présence effective sur l’année 2018, classification, etc), tout en veillant à respecter d’une part le principe d’égalité et, d’autre part, le principe de non-discrimination salariale.

Pour bénéficier de l’exonération, le salarié doit avoir perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit une rémunération inférieure à 53 946 € pour un salarié à temps complet.

Pour les salariés embauchés en cours d’année ou à temps partiel, il sera nécessaire d’effectuer un calcul au prorata de la présence effective au cours de l’année.

 

4. Date-limite de paiement et sanctions

Le versement de la prime doit intervenir au plus tard le 31 mars 2019.

En cas de non-respect de ce délai de paiement ou des conditions d’attribution précitées, la prime versée sera soumise aux cotisations sociales dans les conditions habituelles pour le versement de salaire.

 
 
Matteo CRISPINO, Avocat

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Matteo Crispino

Avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale - Chargé d'enseignement à l'Université Lyon 3
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Matteo Crispino





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