La prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d’achat créée en 2018, en réponse au mouvement et aux revendications des gilets jaunes, a été modifiée dans sa version 2020.

 

Désormais, les employeurs sont tenus de mettre en place, préalablement au versement de la prime, un accord collectif d’intéressement afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

 

Le législateur a toutefois prévu des exceptions à l’obligation de mise en place d’un accord d’intéressement pour certaines associations et fondations (articles 200 1°a. et 238 bis 1b. du code général des impôts) :

  • fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;
  • fondations universitaires ou de fondations partenariales ;
  • fondations d’entreprise ;
  • musées de France ;
  • d’associations cultuelles ou de bienfaisance ;
  • des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.

 

Dès lors, toutes les associations et fondations ci-dessus mentionnées sont dispensées de l’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement et peuvent procéder directement au versement de la prime exceptionnelle défiscalisée, en respectant les critères et limites suivants :

Pour rappel, comme pour la version 2018/2019 de la prime, l’employeur peut procéder par décision unilatérale de l’employeur ou par un accord d’entreprise négocié avec les délégués syndicaux ou, le cas échéant, avec le CSE.

  • Information préalable du CSE

Préalablement à la décision de versement de la prime, notamment dans l’hypothèse d’une mise en place par décision unilatérale de l’employeur, il sera indispensable d’en informer le CSE dans le cadre d’une réunion prévue à cet effet.

Il s’agit tout simplement d’informer le CSE et non pas de recueillir son avis ou, a fortiori, son accord.

  • Le montant de la prime exceptionnelle

La prime accordée par l’employeur doit être inférieure à 1 000 € pour bénéficier de l’exonération fiscale et sociale.

  • Les bénéficiaires de la prime

Pour bénéficier du versement de la prime, il est indispensable qu’un contrat en cours de validité existe non pas au 31 décembre 2019 mais au jour du versement de la prime.

Par ailleurs, l’employeur peut décider de moduler le versement et le montant de la prime suivant certains critères :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail (temps partiel).

Ainsi, il est envisageable de limiter le versement de la prime aux salariés qui comptabilisent un certain nombre de jours ou d’heures travaillées dans l’année.

Là encore, l’appréciation du nombre de jours d’heures travaillés devra se faire non pas au 31 décembre 2019 mais au jour du versement de la prime.

  • Les conditions d’exonération

Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut (55 419€ bruts par an ou 4 618,25€ bruts par mois, soit environ 3 630€ net par mois) à la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit aux exonérations fiscales et sociales.

Il est donc indispensable d’identifier à l’avance les salariés ne remplissant pas le critère de seuil de rémunération, sous peine de voir les sommes versées au titre de la prime chargées socialement et fiscalisées.

  • Modalités de versement

Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 au plus tard.

  • Modalités de déclaration et fiche de paie

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit obligatoirement apparaître sur une ligne de la fiche de paie si possible spécifique en raison des exonérations associées du bulletin de paie du mois du versement.

Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales, la prime exceptionnelle constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration à l’URSSAF par l’employeur selon les modalités précisées sur le site de l’Urssaf .

 

 

Matteo CRISPINO, Avocat

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Matteo Crispino





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