Les subventions dites “affectées”, par opposition aux subventions générales de fonctionnement, doivent être utilisé conformément au but pour lequel elles ont été octroyées. En cas de non-respect des règles d’affectation initiales, la collectivité publique ” versante” est en droit d’en exiger la restitution totale ou partielle. Des aménagements sont néanmoins possibles à condition d’établir des règles précises.


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