Le tribunal judiciaire de Paris vient de se prononcer sur la question de l’octroi des titres-restaurant aux télétravailleurs.

 

Les juges ont confirmé qu’un salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise ou de l’association.

En effet, le Tribunal était amené à se prononcer sur la question de savoir si un salarié se trouvant en télétravail devait bénéficier de l’octroi de chèques restaurant.

Or, rappelons que l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et repris dans le Code du travail à l’article L 1222-9, précise qu’un salarié télétravailleur doit bénéficier des mêmes droits et avantages à la fois légaux mais également conventionnels que ses collègues travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Certains employeurs ont pris la décision de restreindre l’attribution des titres restaurant uniquement aux salariés travaillant sur site.

Dès lors, les salariés placés en télétravail dans le cadre des restrictions sanitaires imposées par les pouvoirs publics suite à la crise sanitaire se trouvaient privés du bénéfice du versement des chèques restaurant.

Cette situation pouvait s’analyser comme une discrimination entre salariés, prohibée par le Code du travail et les représentants du personnel avaient vainement tenté de faire revenir les employeurs sur leurs décisions.

Dès lors, les salariés en télétravail se trouvant privés d’une partie de leurs revenus, le litige a été porté devant le Tribunal.

Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’employeur ne justifiait pas de l’existence d’une différence de situation entre les télétravailleurs et les salariés sur site en raison, par exemple, des conditions d’exercice de leurs fonctions.

Le Tribunal a alors considéré que le refus d’attribuer aux salariés en télétravail des titres-restaurant était une discrimination car ne reposant sur aucune raison objective.

Pour les juges, les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont compatibles avec le télétravail car elles ont pour but de permettre au salarié de se restaurer lorsque son temps de travail comprend un repas.

 

Dès lors, les télétravailleurs ont le droit de bénéficier pour chaque jour travaillé de titres restaurant durant lequel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier.

 

 

Matteo CRISPINO, Avocat

 

 

En savoir plus :

TJ Paris 30-3-2021 n° 20/09805, CSE de la Sté Services pétroliers Schlumberger c/ Sté Services pétroliers Schlumberger

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Matteo Crispino





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