RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
COUR D'APPEL DE RENNES
 
ARRÊT DU 12 MARS 2014
N°109 R.G : 12/08065

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
 
Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président,
 
Madame Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller,
 
Madame Aline DELIERE, Conseiller,
 
GREFFIER :
 
Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
 
DÉBATS :
 
A l'audience publique du 20 Janvier 2014
 
devant Madame Marie-Gabrielle LAURENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
 
ARRÊT :
 
Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, à l'audience publique du 12 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats.
 
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APPELANTE :
 
AMA CRAMA BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE -
 
PAYS DE LA LOIRE - DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
 
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SCP LOZAC'MEUR/GARNIER/BOIS/DOHOLLOU/SOUET/ARION/ARDIS SON/GRENARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
 
INTIMÉE :
 
SA MMA La Société MMA , SA au capital de 105000000,00 ¿, dont le siège est situé [...], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
 
Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
 
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Le 28 juin 2009 à 10h50 M. Bernard M circulait en tête d'un peloton de cinq cyclistes sur la route départementale 221 hors agglomération de Guipel (Ille et Vilaine) lorsqu'il a été doublé par la gauche par un des cyclistes, M. Roland B.
 
M. B a ressenti un léger frottement au niveau de sa roue arrière, a entendu une exclamation puis le bruit d'un choc violent qui venait de se produire entre le vélo piloté par M. M et le véhicule automobile conduit par M. Christian A qui circulait en sens inverse.
 
M. M est décédé immédiatement, sa tête ayant porté violemment au sol.
 
La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays de Loire dite Groupama, assureur de M. A a indemnisé les ayants droit de M. M par application des articles L. 211-9 du code des assurances et 3 de la loi du 5 juillet 1985. Groupama, subrogé dans les droits des ayants droit de M. M, a demandé à la société MMA IARD, assureur de M. B, de lui régler les sommes versées.
 
MMA s'y est refusée.
 
Par jugement du 13 novembre 2012 le tribunal de grande instance de Rennes a débouté la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de ses demandes.
 
Pour se déterminer ainsi le premier juge a dit qu'il résulte du procès verbal de gendarmerie que l'accident s'est produit après le dépassement de M. M par M. B ; que M. M n'ignorait pas la présence de ses amis derrière lui ; que c'est en regardant M. B le dépasser qu'il a donné un coup de guidon qui a causé un léger accrochage avec le vélo de celui-ci ; que M. B ne s'est pas rabattu et que rien ne permet d'affirmer qu'il n'a pas respecté la distance pour dépasser.
 
Il en a conclu que le coup de guidon donné par M. M lequel a entraîné un contact entre les roues des cycles présentait pour M. B qui avait terminé sa manoeuvre de dépassement un caractère imprévisible et irrésistible constitutif d'un cas de force majeure qui justifie qu'il soit exonéré de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.
 
Il a aussi dit que la preuve d'un comportement fautif de M. B lors de la manoeuvre de dépassement ou postérieurement n'est pas davantage établie sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
 
La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles a fait appel de cette décision.
 
Elle soutient qu'en qualité de gardien de son cycle qui a été l'instrument du dommage, M. B doit faire la preuve que la faute de la victime a présenté le caractère d'un cas de force majeure.
 
Elle estime que la preuve du rôle actif du vélo de M. B est rapportée et qu'il y a absence de faute de la victime qui a donné un léger coup de guidon sous l'effet de la surprise.
 
Elle fait aussi valoir que M. B n'a pas respecté la distance prescrite par l'article R. 414-4 du code de la route pour dépasser un engin à deux roues et a commis une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.
 
Elle conclut à l'infirmation du jugement et demande la somme de 138 738,94 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal depuis le 29 mars 2011.
 
La société MMA soutient que le vélo de M. B était positionné devant celui de M. M quand celui-ci a donné un coup de guidon sur la gauche, heurtant ainsi avec sa roue avant la roue arrière de M. B ; que le vélo de M. B a joué un rôle passif dans l'accident.
 
Elle fait en outre valoir que l'inattention de M. M est à l'origine de son défaut de maîtrise et que M. B ne pouvait anticiper ou prévenir la faute de la victime.
 
Enfin elle soutient que l'absence de respect de la distance de sécurité ne résulte d'aucun témoignage et le signalement par un cycliste d'un dépassement ne peut se comparer à celui attendu d'un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.
 
Elle conclut donc à la confirmation du jugement
 
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties la cour renvoie au jugement attaqué et aux dernières écritures déposées le 26 février 2013 pour l'appelante et le 24 avril 2013 pour l'intimée.
 
SUR CE
 
Considérant qu'on est responsable du dommage qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ;
 
Considérant que le premier juge a exactement relaté les déclarations utiles dont celles de M. Patrick B qui explique que M. M se trouvait à 200-300 mètres devant les quatre autres cyclistes ; qu'il a suivi Roland B qui a réussi à rejoindre Bernard M et l'a dépassé par la gauche ; que Bernard a dû être surpris et a tourné la tête à gauche en voyant Roland le dépasser et par cette action, Bernard a donné un léger coup de guidon sur sa gauche, ce qui a provoqué la touchette avec l'arrière du vélo de Roland ; que Bernard a perdu l'équilibre et a été déporté sur la voie de circulation de gauche, proche de l'axe médian ; que sur la question du gendarme de savoir si Roland s'est rabattu trop tôt ou non il a répondu 'Pour moi non. Roland est passé à côté de Bernard. Il n'a pas changé de file tout au long de son dépassement. C'est Bernard qui, étant surpris de voir Roland le dépasser, a donné un coup de guidon sur sa gauche, entraînant un choc avec l'arrière du vélo de Roland et donc son déséquilibre ;
 
Que M. Baude a déclaré qu'il a dépassé Bernard sur sa gauche, qu'il a gardé sa ligne et ne s'est pas rabattu sur sa droite ; qu'il se trouvait donc devant et ne voyait pas ce qui se passait derrière ; qu'une fois dépassé, il a senti un léger frottement au niveau de sa roue arrière qui ne l'a pas fait dévier de sa trajectoire ;
 
Considérant que le coup de guidon donné par M. M a entraîné un contact entre les roues des deux cycles et a constitué pour M. B, qui avait terminé sa manoeuvre de dépassement, un événement imprévisible et irrésistible puisqu'il ne pouvait pas anticiper ou prévenir la réaction de la victime ni agir sur la conduite du vélo de celle-ci ;
 
Qu'aucune faute ne peut être retenue contre M. B qui circulait normalement et n'avait pas à prévenir M. M de son dépassement alors qu'ils effectuaient une sortie à vélo en groupe et qu'il s'agit d'un événement banal dans ce cadre ;
 
Que le jugement doit être approuvé ;

PAR CES MOTIFS
 
Statuant contradictoirement en audience publique,
 
Confirme le jugement.
 
Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire (Groupama) à payer à la société Mutuelle du Mans assurances (MMA) la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité de procédure.
 
Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire (Groupama) aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT