CA Pau Chambre 1  6 Avril 2016 N° 16/1507, 14/02688

Joseph Z. c/ REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE MAISON DE TOURISME D'ARAGNOUET PIAU-ENGALY, SA GAN ASSURANCES, BTP PREVOYANCE

FAITS ET PROCÉDURE
Le 27 décembre 2010, sur une piste de la station de Piau Engaly, M. Z. Joseph, alors qu'il pratiquait le snowboard, a glissé sur du verglas, et percuté un filet chargé de glace ainsi qu'un canon à neige.
 
Ses blessures ont nécessité une hospitalisation et une intervention chirurgicale.
Suite à une expertise ordonnée en référé et dont le rapport du docteur C. est en date du 7 novembre 2012, et par acte d'huissier du 3 mai 2013, M. Z. a saisi le tribunal de grande instance de Tarbes d'une action en responsabilité et indemnisation formée contre la Société d'Economie Mixte Locale Maison du Tourisme d'Aragnouet Piau Engaly (la SEM) et l'assurance de cette société, la compagnie Gan Assurances, en présence de ses organismes sociaux, RSI Aquitaine et la société PRO BTP.
L'action était fondée au principal au visa de l'article 1147 du code civil, à titre subsidiaire au visa de l'article 1384 du même code, et à titre infiniment subsidiaire au visa de l'article 1382 du code civil.
Par jugement du 1er juillet 2014, le tribunal de grande instance de Tarbes, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, retenant que la SEM, exploitant d'un domaine skiable, n'avait pas satisfait à son obligation de sécurité, au vu des circonstances du sinistre, selon lesquelles, en présence d'un seul filet de protection, la plaque de verglas provoquée par le canon à neige, non signalée en amont, avait entrainé le dérapage jusqu'en hors piste et l'accident de M. Z., de même que plusieurs autres accidents le même jour, la piste ayant été fermée le lendemain, a :
- déclaré la SEM responsable de l'accident,
- condamné la SEM, in solidum avec le Gan Assurances, à payer, outre les dépens, comprenant les frais d'expertise, les sommes suivantes :
> à M. Z., 15 000 euro de dommages-intérêts outre 1 500 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
> au RSI Aquitaine, 12 600,29 euro en principal, outre 1 028 euro en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1 000 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
> à la caisse PRO BTP, la somme de 6 398,59 euro en remboursement des débours exposés, outre 1 000 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. Z. du surplus de ses demandes.
Par déclaration remise au greffe de la Cour par voie électronique le 11 juillet 2014, M. Z. a relevé appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2015.
 
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon ses dernières conclusions du 2 décembre 2014, auxquelles il est expressément renvoyé, M. Z., appelant, conclut au visa principal de l'article 1147, mais aux visas subsidiaire et infiniment subsidiaire des articles 1384 et 1382 du code civil, à la confirmation du jugement, sauf s'agissant du quantum de l'indemnisation qui lui a été allouée, sollicitant à ce titre sa réformation et la condamnation in solidum de la SEM et de Gan Assurances à lui payer les sommes suivantes :
> 51 926,40 euro, outre intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2010, avec capitalisation au terme d'un délai d'un an renouvelable tous les ans,
> 3 000 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sollicite en outre le débouté de la SEM et de Gan Assurances de leurs demandes, et s'en remet à droit sur la créance des organismes sociaux.
Selon ses dernières conclusions du 29 janvier 2015, auxquelles il est expressément renvoyé, la SEM conclut :
- au principal, au débouté de M. Z., estimant que M. Z. ne peut agir qu'au visa de l'obligation de sécurité de moyens, qu'elle n'a commis aucune faute à ne pas baliser une plaque de verglas située hors piste, et rejetant la responsabilité du sinistre sur M. Z.,
- à titre subsidiaire :
> à un partage de responsabilté de moitié avec M. Z., à ce qu'elle et son assureur ne puissent subir condamnation au titre des souffrances endurées pour une somme supérieure à 6 000 euro, et au rejet :
- des demandes s'agissant des préjudices patrimoniaux qu'elle estime non justifiés,
 
- des demandes de santé conduisant à une double indemnisation,
- de la demande au titre du préjudice d'agrément,
- au rejet de toutes autres demandes, et à la condamnation de M. Z. à lui payer 2 500 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
Selon ses dernières conclusions du 7 novembre 2014, auxquelles il est expressément renvoyé, le Gan Assurances conclut :
- au principal, au débouté de M. Z., estimant que M. Z. ne peut agir qu'au visa de l'obligation de sécurité de moyens, que son assurée n'a commis aucune faute à ne pas baliser une plaque de verglas située hors piste, et rejetant la responsabilité du sinistre sur M. Z.,
- à titre subsidiaire : à ce que la SEM et son assureur ne puissent subir condamnation au titre des souffrances endurées pour une somme supérieure à 6 000 euro,
- au rejet de toutes autres demandes, et à la condamnation de M. Z. à lui payer 2 500 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon ses dernières conclusions du 15 octobre 2014, auxquelles il est expressément renvoyé, BTP Prévoyance, intimé, conclut à la confirmation de la décision frappée d'appel, et, y ajoutant, sollicite la condamnation in solidum de la SEM et du Gan Assurances à lui payer 1 000 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Selon ses dernières conclusions du 17 septembre 2014, auxquelles il est expressément renvoyé, le RSI Aquitaine, intimé, s'en remet à droit sur l'appel de M. Z., et conclut à la confirmation de la décision frappée d'appel, s'agissant des condamnations prononcées à son bénéfice.
 
SUR QUOI LA COUR
 
I / Sur la responsabilité
Il résulte des attestations produites (M. P., M. Z. Bastien, M. D.), que le jour du sinistre, 27 décembre 2010, M. Z., membre d'un groupe familial de skieurs comportant des enfants, en snowboard et casqués, descendait une piste de ski, lorsqu'il a glissé sur une plaque de verglas, constituée du fait de la présence d'un canon à neige, puis percuté un filet chargé de glace et un canon à neige, finissant sa chute au sol.
Selon ces attestations, la plaque de verglas n'était ni signalée en amont, ni sécurisée, et causait un danger aux utilisateurs de la piste, si bien qu'un autre skieur a lui-même glissé sur cette plaque de verglas et percuté M. Z. alors qu'il était allongé à terre, causant le même jour et l'après-midi un nouvel accident, si bien que la piste a été fermée le lendemain.
Le fait que M. D. indique que M. Z. a « débordé de la piste du côté gauche », ne permet pas de retenir que ce dernier skiait hors pistes, dès lors que ce même attestant, conformément aux autres attestations, indique que la plaque de verglas à l'origine de la chute, se situait sur la piste.
De même, l'attestation de M. F., responsable d'équipe piste, lequel n'a pas assisté à la chute, et est arrivé à posteriori, n'est pas de nature à contredire les attestations des témoins directs des faits.
Il s'en déduit que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de la SEM, au visa de l'article 1147 du code civil, pour avoir manqué à son obligation de sécurité, en s'abstenant de mettre en place un dispositif destiné à signaler la plaque de verglas, et protéger efficacement les usagers de la piste du grave danger qu'elle constituait, cette faute étant la cause exclusive de l'accident, dès lors qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du skieur.
Le premier juge sera en conséquence confirmé, pour avoir retenu la responsabilité intégrale de la SEM, et retenu son obligation, in solidum avec sa compagnie d'assurances, Gan Assurances, à réparer intégralement le dommage subi par M. Z. du fait de cette chute.
 
II / Sur la réparation
Il sera rappelé en préalable que les sommes allouées par le premier juge aux organismes sociaux ne font pas l'objet de contestation.
S'agissant de la réparation de M. Z., elle a été évaluée par le premier juge au vu d'un rapport d'expertise judiciaire du docteur C., qui retient que du fait de l'accident du 27 décembre 2010, M. Z. a subi des lésions imputables consistant en :
- un traumatisme facial avec fracture maxillaire type Lefort II et III et plaie de la joue, traumatisme mandibulaire avec fracture ouverte de la branche horizontale de la mandibule droite et lésion du nerf dentaire inférieur droit, fracture du tiers supérieur, spiroïde, du péroné gauche, fracture spiroïde complexe du tiers inférieur du tibia gauche,
- au plan dentaire, avulsion de la dent 14, subluxation des dents 13, 15 et 21 avec fracture alvéolaire mésiale de la 15, fracture radiculaire de la dent 11, modification des repères anatomiques de la mandibule droite et de l'arcade dentaire inférieure antérieurement appareillée,
- les soins ont comporté une ostéosynthèse chirurgicale de la fracture de la jambe droite, une ostéosynthèse chirurgicale de la fracture mandibulaire, un parage des plaies, une ostéosynthèse chirurgicale de la fracture du massif facial, une immobilisation de plusieurs semaines des différents foyers de fracture, puis une rééducation par kinésithérapie, ablation du matériel d'ostéosynthèse mandibulaire, soins conservateurs dentaires et soins prothétiques dentaires, dispensés au décours d'une hospitalisation initiale de 11 jours, puis d'une journée en 2012.
L'expertise fixe le préjudice ainsi qu'il suit :
- date de consolidation médico-légale : 6 octobre 2012,
- déficit fonctionnel temporaire total : 12 jours,
- déficit fonctionnel temporaire partiel :
- à 50 % du 6 janvier au 16 février 2011 (41 jours),
- à 25 % du 17 février au 4 avril 2011 (45 jours),
- à 10 % jusqu'à la consolidation (549 jours),
- souffrances endurées : 4/7 (violence du choc accidentel, soins chirurgicaux comprenant quatre interventions, troubles de l'alimentation, initialement liquide puis mixée, immobilisation des sites de fracture, kinésithérapie et soins dentaires reçus et à venir),
- déficit fonctionnel permanent : 4 % (déficit neurologique labio-mentonnier significatif, perte des dents 11, 12, 13, 14 implantées ou en cours d'implantation, réalisation d'une prothèse unitaire intéressant sept dents et stellite mandibulaire),
- préjudice esthétique : 1/7,
- préjudice d'agrément : les séquelles traumatiques sont de nature à exclure la pratique du ski et du football, s'il est avéré que ces activités étaient régulièrement pratiquées antérieurement à l'accident,
- soins dentaires : 15'360,38 euro.
L'évaluation attribuée par le premier juge est la suivante :
- souffrances endurées : 7 000 euro,
- déficit fonctionnel permanent : 4 000 euro,
- préjudice esthétique : 1 000 euro,
- préjudice d'agrément : 3 000 euro.
Elle est estimée insuffisante par l'appelant, qui sollicite en outre l'octroi des sommes suivantes :
- pertes de gains professionnels actuels : 16'099,77 euro,
- dépenses de santé futures : 15'360,38 euro,
- déficit fonctionnel temporaire total et partiel : 2 466,25 euro (décomposés ainsi : 300 euro + 512,50 euro + 281,25 euro + 1 372,50 euro),
- préjudice esthétique temporaire : 1 000 euro,
- préjudice d'agrément à majorer à la somme de 5 000 euro.
Au contraire, les intimés sollicitent que la réparation des souffrances endurées soit minorée à la somme maximale de 6 000 euro et concluent au rejet des demandes d'indemnisation du préjudice d'agrément.
1 - les pertes de gains professionnels actuels
M. Z., charpentier, produit les résultats comptables de son activité (ses pièces 6 et 7), lesquels font apparaître :
- pour l'exercice du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : 24'778,65 euro,
- pour l'exercice du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 : 15'416 euro.
Il soutient que son accident étant survenu en décembre 2010, il a impacté son activité pour les exercices 2010/2011 et 2011/2012.
Pour retenir comme établi le principe d'une diminution de revenus causée par le sinistre, pour l'exercice 2010/2011, il aurait été nécessaire qu'il produise le résultat de son activité pour l'exercice antérieur (l'exercice 2009/2010), ce qu'il ne fait pas.
De même, il résulte de l'expertise judiciaire, qu'à compter du 4 avril 2011, c'est-à-dire avant même le début du deuxième exercice pour lequel il sollicite réparation (exercice 2011/2012), son déficit fonctionnel partiel n'était plus que de 10 %, ce qui lui a permis de reprendre son activité professionnelle dès le 5 avril 2011, ainsi que le relève l'expert judiciaire en page 4 de son rapport, si bien qu'il n'est pas permis de retenir de façon certaine que la diminution du résultat comptable de son activité pour l'exercice 2011/2012, est une conséquence du sinistre du 20 décembre 2010.
Enfin, il produit désormais devant la Cour (pièces 8 et 10), une commande de travaux pour une somme HT de 15'684,36 euro, et une attestation de M. G., selon laquelle ce dernier atteste avoir finalement dû confier ces travaux à un autre entrepreneur, faute pour M. Z. d'être en capacité de les exécuter du fait de son accident en décembre 2010.
Ce devis comporte à la fois la fourniture de matériaux et le coût des travaux de pose, si bien que la somme de 15'684,36 euro, est par définition très supérieure à la perte de revenus subie à ce titre par l'appelant.
Au vu des éléments du dossier, la perte de revenus sera estimée à 25 % de cette somme, soit la somme de 3 921 euro qui lui sera allouée à ce titre.
2 - les dépenses de santé dites « futures »
La somme de 15'360,38 euro, représente le coût des soins dentaires (conservateurs, prothétiques et implantaires), tels qu'ils ont été effectués et pris en charge.
L'expert (page 7) apporte toutes les réserves d'usage quant au renouvellement éventuel des éléments prothétiques posés en lien direct et certain avec l'accident du 27 décembre 2010, en particulier au-delà de 15 ans.
Il s'appuie pour ce faire sur l'avis du docteur B., qui confirme que la somme de 15'360,38 euro, représente le coût des soins effectués, tout en indiquant à titre de réserve, que s'agissant des séquelles traumatiques des dents 14, 13, 12 et 11, des soins futurs peuvent être envisagés, tous les 10 à 15 ans, s'il s'agit d'une prothèse implanto portée, précisant que s'il s'agit d'implants, ceux-ci peuvent rester à vie, même s'il est généralement admis un délai de 15 à 20 ans après bilan clinique et radiologique.
Les pièces du dossier établissent que sur cette somme de 15'360,38 euro, seule celle de 6 216,25 euro est restée à la charge de l'appelant (pièce 5-2 produite par la caisse PRO BTP).
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments, que ni le principe ni le montant de soins futurs destinés à rester à la charge de l'appelant ne sont établis, si bien que sa demande au titre de dépenses de santé « futures » n'est pas fondée par les pièces du dossier et doit être rejetée.
En revanche, et nonobstant l'erreur sur la qualification de sa demande, s'agissant de dépenses de santé déjà exposées et non futures, l'appelant est fondé à réclamer remboursement des soins restés à sa charge, et dont il est justifié à concurrence de la somme de 6 216,25 euro.
3 - le déficit fonctionnel temporaire total et partiel
Les calculs de l'appelant, opérés sur la base d'une indemnité de 25 euro par jour de déficit fonctionnel temporaire total, peuvent être admis, et établissent son droit à indemnisation à concurrence de la somme de 2 466,25 euro.
Il sera fait droit à ces demandes.
4 - le préjudice esthétique temporaire
L'expert, dans son rapport, page 7, a retenu l'existence d'un préjudice esthétique temporaire couvrant toute la période de soins, en rapport avec les lésions faciales et l'immobilisation plâtrée, les pansements et les plaies décrites, chiffré à 2/7.
L'appelant est fondé à réclamer indemnisation à ce titre, à concurrence de la somme de 3 000 euro.
5 - le préjudice d'agrément
L'expert retient que les séquelles traumatiques sont de nature à exclure la pratique du ski et du football.
Cependant, l'appelant ne justifie pas de la pratique régulière de ces sports, et s'abstient ainsi de caractériser son préjudice d'agrément, si bien que c'est à juste titre que les intimés contestent le principe d'une indemnisation à ce titre, et que le premier juge doit être réformé pour avoir accordé à ce titre une indemnisation de 3 000 euro.
Le premier juge sera infirmé.
6 - les souffrances endurées (4/7)
L'indemnisation à ce titre retenue par le premier juge (7 000 euro), correspond à la juste réparation de ce poste de préjudice, les contestations des intimés ne sont pas fondées, et l'appréciation du premier juge doit être confirmée.
En résumé, c'est la somme de 27'603,50 euro qui doit être allouée à l'appelant, décomposée ainsi :
Préjudices patrimoniaux temporaires :
- dépenses de santé restées à charge : 6 216,25 euro,
- pertes de gains professionnels actuels : 3 921 euro.
Préjudice patrimoniaux permanents :
- dépenses de santé futures : rejet.
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
- déficit fonctionnel temporaire total et partiel : 2 466,25 euro,
- souffrances endurées : 7 000 euro,
- préjudice esthétique temporaire : 3 000 euro.
Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
- déficit fonctionnel permanent : 4 000 euro,
- préjudice esthétique : 1 000 euro,
- préjudice d'agrément : rejet.
En application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 15'000 euro, à compter du 1er juillet 2014, date à laquelle le premier juge a statué, et à compter de la présente décision pour le surplus, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter de chacune de ces deux dates respectives.
 
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes en date du 1er juillet 2014, sauf s'agissant du montant de la somme allouée à M. Z. (15'000 euro) en réparation des conséquences préjudiciables du sinistre du 20 décembre 2010,
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Condamne in solidum la Société d'Economie Mixte Locale Maison du Tourisme d'Aragnouet Piau Engaly et la compagnie Gan Assurances à lui payer la somme de 27'603,50 euro (vingt sept mille six cent trois euros et cinquante centimes), en réparation des conséquences préjudiciables du sinistre du 20 décembre 2010, telles que détaillées dans le corps de la présente décision,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la Société d'Economie Mixte Locale Maison du Tourisme d'Aragnouet Piau Engaly et la compagnie Gan Assurances à payer à M. Z. la somme de 1 000 euro (mille euros), et rejette le surplus des demandes à ce titre,
Condamne in solidum la Société d'Economie Mixte Locale Maison du Tourisme d'Aragnouet Piau Engaly et la compagnie Gan Assurances aux dépens exposés en cause d'appel,
Autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement contre les parties condamnées ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision.