SCOP d’amorçage : le décret est publié

Pour aider les salariés repreneurs, la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a créé la Société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage qui permet aux salariés de renforcer progressivement leur part au capital social. Le décret relatif à sa création vient d’être publié. Il met fin à l’obligation de détenir la majorité du capital social, frein à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP.

Sept ans pour devenir majoritaires au capital de la SCOP
Le nouveau statut de la SCOP d’amorçage permet aux salariés de reprendre une entreprise et de détenir la majorité des voix à la constitution de la société tout en étant minoritaires au capital. Il leur accorde sept ans pour détenir une majorité du capital.
Les associés non coopérateurs doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au terme des sept ans. Cet engagement figure dans les statuts de la société coopérative nouvellement créée et conditionne l’obtention du statut fiscal dérogatoire de la SCOP dont les statuts doivent être communiqués à l’administration fiscale.
Cette période de sept ans permet par ailleurs d’utiliser les réserves de la SCOP pour acquérir ou rembourser les parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.
Ce nouveau statut entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Les sociétés coopératives résistantes aux aléas économiques
Une étude d’impact sur dix ans permet d’estimer le nombre de transmission d’entreprises en SCOP de plus de 10 salariés de 300 à 400 opérations, soit 6 % à 8 % des entreprises à reprendre dans le cadre de successions. En termes d’emplois, c’est près de 4 000 à 15 000 emplois qui seraient alors consolidés ou préservés.
La reprise d’entreprises en SCOP est un atout pour l’économie car les sociétés coopératives sont particulièrement résistantes aux aléas économiques : 71 % des Scop sont pérennes à trois ans contre 66 % pour les entreprises traditionnelles. En 2014, la reprise des entreprises en difficulté par leurs salariés a connu de nombreux exemples, dont les deux plus emblématiques sont l’usine de tisanes Fralib, à Géménos (Bouches-du-Rhône) devenue la SCOP TI et l’usine de crèmes glacées Pilpa, à Carcassonne (Aude), devenue La Fabrique du Sud, sous forme de SCOP.
En savoir plus :

Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production