Reversement d’une subvention : attention danger !

Les subventions dites « affectées », par opposition aux subventions générales de fonctionnement, doivent être utilisé conformément au but pour lequel elles ont été octroyées. En cas de non-respect des règles d’affectation initiales, la collectivité publique  » versante » est en droit d’en exiger la restitution totale ou partielle. Des aménagements sont néanmoins possibles à condition d’établir des règles précises.