La directive services nouvelle est adoptée

La directive sur les services dans le marché intérieur est arrivée à l’étape ultime de son parcours au Parlement européen : le marché intérieur des services s’ouvrira à la concurrence transfrontalière sans détériorer pour autant le modèle social européen. Le Conseil avait déjà approuvé dans une grande mesure le compromis conclu par le Parlement en février. Cette adoption marque pratiquement la fin des travaux législatifs sur ce texte et mène directement à une entrée en vigueur prochaine.

Le vote

La position commune du Conseil sur la directive services a été approuvée le 15 novembre 2006. Le Parlement a ainsi suivi la recommandation du rapporteur, la social-démocrate allemande Evelyne GEBHARDT qui n’a présenté aucun amendement pour le vote en plénière et a appelé à soutenir la position commune du Conseil.

Les députés ont majoritairement rejeté la totalité des 39 amendements opposés à la position commune du Conseil déposés par certains parlementaires et groupes politiques (par 105 voix pour, 405 voix contre et 12 abstentions).

Seuls trois amendements techniques, relatifs à la comitologie, qui ne modifient en rien le fond de la directive, ont été adoptés. Ils ont été déposés au nom de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs, responsable pour ce dossier dès le départ. Le Conseil a déjà exprimé son soutien à ces trois ajouts.

Economie et droits sociaux : un équilibre rétabli

Le soutien accordé à ce texte par les députés s’explique principalement par le fait qu’ils en sont principalement eux-mêmes les auteurs. Il reflète, en effet, assez fidèlement le consensus auquel sont parvenus, en février dernier, les plus grands groupes politiques. Cela s’est passé au moment où certains annonçaient la mort du projet connu à l’origine sous l’appellation « directive Bolkestein ». Le compromis obtenu au Parlement, en modifiant profondément le projet initial, a ouvert la voie à un accord entre les trois institutions. La Commission a soutenu le texte rédigé au Parlement et le Conseil, dans sa position commune de juillet 2006, l’a repris presque intégralement.

L’objectif du Parlement était de trouver un moyen pour ouvrir plus largement le marché intérieur des services à la concurrence transfrontalière sans détériorer pour autant le modèle social européen. Si la directive vise principalement à stimuler la croissance et la création des emplois, elle devrait aussi garantir aux Etats membres de conserver leur influence sur la gestion du marché des services « jugés d’intérêt public » et le maintien des acquis sociaux aux salariés. La symbiose entre les intérêts des consommateurs et des travailleurs et ceux des prestataires de services a été trouvée – selon les propos d’Evelyne GEBHARDT – notamment suite à la suppression de toute référence au détachement temporaire des travailleurs (couvert par une autre directive) et au principe du pays d’origine.

Facilités et garanties apportées par la directive

La nouvelle législation devrait significativement faciliter pour les prestataires de services l’établissement et l’activité professionnelle à l’étranger, dans un autre Etat membre. Par exemple, une entreprise souhaitant gérer un hôtel ou un centre de loisirs dans un autre État membre ne devra plus désormais traiter avec plusieurs autorités différentes aux niveaux national, régional et local mais avec une seule autorité accessible via un « guichet unique » qui s’occupera de toutes les formalités. Les restrictions bureaucratiques discriminatoires seront interdites. Il sera aussi plus simple qu’auparavant de prester temporairement des services dans un autre pays de l’UE. En effet, la directive interdit clairement certaines restrictions à la libre prestation des services auxquelles certains Etats avaient jusqu’ici recours. Ainsi par exemple, il ne sera plus possible d’exiger d’un guide de montagne qu’il réside de manière fixe sur le territoire du pays où il souhaite exercer temporairement sa profession. Mais même en cas de prestation occasionnelle d’un service, le prestataire devra se soumettre au droit du travail et au droit social de l’Etat où il exerce son activité. Les employés envoyés temporairement par leur entreprise à l’étranger auront les mêmes droits que leurs homologues locaux. Cela concerne les règles de sécurité et d’hygiène, le temps et les conditions du travail, le salaire minimum. La directive reste totalement neutre par rapport au droit du travail, la Commission européenne l’a encore confirmé lors du débat qui a précédé le vote.

Les services couverts et les services exclus

Parmi les services couverts par la directive figurent les services aux entreprises (services de conseil en management et gestion, services de certification et d’essai, de gestion des locaux et notamment d’entretien des bureaux, services de publicité ou liés au recrutement, services des agents commerciaux), les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs (conseil juridique ou fiscal, agences immobilières, services liés à la construction comme ceux des architectes, distribution, organisation des foires commerciales, location de voitures et agences de voyage) et les services aux consommateurs (notamment le tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d’attraction).

Les services d’intérêt économique général (approvisionnement en eau, en gaz, en électricité) sont couverts par les dispositions de la directive relatives à la liberté d’établissement mais non par l’article établissant la libre prestation des services de manière temporaire. Les services d’intérêt général qui n’ont pas de caractère économique (par exemple l’éducation publique) ne sont en rien concernés par la directive. En sont également exclus, certains services sociaux lorsqu’ils sont assurés par l’Etat ou des prestataires mandatés par l’Etat (logement social, aide aux personnes en besoin, aide à l’enfance). La directive n’affecte pas non plus les domaines qui sont déjà réglementés par d’autre dispositions légales de l’UE (par exemple les services financiers ou les transports et certains d’autres qui feront l’objet d’une législation particulière à l’avenir (tel que les services de santé). Certaines professions, comme les avocats par exemple, sont couvertes par la directive mais les régulations sectorielles en vigueur dans l’UE prévalent sur la directive services. Cette dernière est donc complémentaire par rapport aux régulations spécifiques puisqu’elle s’applique seulement aux aspects non couverts par des directives sectorielles. La fiscalité n’est pas concernée par la nouvelle directive.

Et la suite ?

L’adoption du texte par le Parlement signifie, de fait, la fin du parcours législatif. La directive entrera en vigueur le jour suivant sa publication dans le Journal Officiel de l’UE. Les Etats membres auront, au maximum, trois ans pour transposer les dispositions de la directive dans les législations nationales.

Source : Europa

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