Simplification des démarches déclaratives pour les associations et CEA

TEXTE DE LA QUESTION n° 10876 de publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019, p. 3021

M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres – Les Républicains) attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place d’une simplification des démarches déclaratives en direction des associations, pour les emplois ponctuels. En effet, les associations qui permettent de préserver du lien social dans nos territoires ont l’obligation de réaliser une déclaration pour toute personne qu’elles emploient, ne serait-ce que pour quelques heures, pour l’organisation d’une manifestation, sous peine de sanctions. La simplification des démarches administratives attendue par les associations répond aux difficultés engendrées par une tâche administrative complexe et chronophage. Il n’est aucunement question de réduction des coûts compte tenu que lesdits emplois répondent aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Les associations sont déjà exonérées pour l’organisation de six manifestations de soutien par an, de toute déclaration administrative et de taxes depuis 2003. Il serait pertinent et logique de prolonger cette disposition pour les déclarations d’emplois ponctuels pour les associations, dans la limite raisonnable de six manifestations par an. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu’il entend donner à cette proposition.

TEXTE DE RÉPONSE du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance – Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 – p. 2508

Le parlementaire a appelé l’attention sur la mise en place d’une simplification des démarches déclaratives en direction des associations, pour les emplois ponctuels de personnel lors de l’organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien. Sa démarche concerne les personnels salariés, pour lesquels les déclarations sociales sont obligatoires, à la différence des bénévoles. Pour les personnes salariées, l’accomplissement des formalités déclaratives est indispensable à l’ouverture des droits sociaux correspondant à leur activité rémunérée, à la différence des bénévoles ayant consenti à s’engager de manière libre et gratuite. Pour faciliter les démarches administratives des associations du fait du recrutement de personnels salariés, les URSSAF mettent à disposition une offre simplifiée notamment lorsqu’elles emploient des personnes pour de courtes durées. Ainsi le chèque emploi associatif (CEA) permet à l’association d’accomplir en une seule démarche dématérialisée les formalités liées à l’embauche, notamment le contrat de travail et la déclaration préalable à l’embauche. Dans ce cadre, l’association transmet une déclaration au centre national gestionnaire du chèque emploi associatif pour l’ensemble des organismes de protection sociale obligatoire. En outre, le centre établit les bulletins de paie et calcule les cotisations sociales dues. L’association effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l’ensemble des cotisations restant dues pour ces emplois éligibles à la réduction générale de cotisations patronales, dès lors qu’ils répondent aux critères en vigueur sur le niveau de rémunération. Ce système, aussi simple que celui du CESU pour les particuliers, est précisément adapté à l’emploi de courte durée. En revanche, il est tout à fait inenvisageable d’exonérer un employeur, fut-ce une association, de ses obligations déclaratives liées à l’emploi et la rémunération de personnels salariés. La collecte des informations relatives aux rémunérations versées est indispensable pour le calcul de cotisations sociales – dont une partie reste due, notamment les cotisations salariales et la CSG et la CRDS – ainsi que de l’impôt sur le revenu et des droits acquis par les personnes recrutées.