Suspension des CPOM : une mesure transitoire en attente de réformes

L’administration suspend selon instruction et avec effet immédiat, la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) prévus au IV ter de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces contrats, obligatoires entre les agences régionales de santé (ARS), les conseils départementaux, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ainsi que les petites unités de vie (PUV), avaient été instaurés par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.

Face aux difficultés opérationnelles relevées par les ARS – complexité, lourdeur administrative, généralisation – la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a annoncé un chantier national de simplification. Celui-ci entraînera des modifications législatives et réglementaires substantielles.

Dans l’intervalle, seuls les CPOM non encore négociés ou encore au stade préliminaire sont concernés par cette suspension. Les contrats déjà signés ou en cours demeurent applicables. Les CPOM arrivant à échéance en 2025 devront être prolongés par avenant.

Par ailleurs, pour les projets structurants nécessitant des engagements réciproques (gestionnaires à large périmètre, structures financièrement fragiles, investissements lourds, rapprochements d’organismes), un cadre contractuel spécifique est recommandé.

L’instruction précise également les modalités administratives, budgétaires et les règles relatives aux appels à projets applicables pendant cette phase transitoire.

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Voici une synthèse claire de l’instruction DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025 :

• Objet :
  • Suspension de la signature des CPOM obligatoires pour les EHPAD, en attendant une réforme nationale de simplification en 2025.
• Contexte :
  • Difficultés rencontrées par les ARS dans la mise en œuvre des CPOM (complexité de la procédure).
  • Des travaux nationaux de simplification du dispositif sont prévus et pourraient entraîner des évolutions législatives et réglementaires.
• Consignes principales aux ARS :
  • Possibilité de surseoir à la signature des CPOM non encore négociés ou au stade préliminaire.
  • CPOM déjà signés : ils continuent à produire leurs effets.
  • CPOM arrivant à échéance en 2025 : prolongation possible par avenant.
• Exceptions :
  • Maintenir ou élaborer un cadre contractuel si besoin, notamment en cas de :
    • Gestionnaire important localement
    • Situation financière dégradée
    • Projet d’investissement structurant
    • Fusion d’organismes gestionnaires
• Cadre en l’absence de CPOM :
  • Retour aux décisions tarifaires établissement par établissement (plus de dotation globalisée possible).
  • EPRD/ERRD : doivent redevenir départementaux et limités aux EHPAD et PUV.
  • Gestion libre des résultats par le gestionnaire, sous contrôle de l’autorité de tarification.
  • Tarification de l’hébergement fixée par le département avec budget spécifique par EHPAD.
  • Evaluations GIR et Pathos à planifier indépendamment de la signature d’un CPOM.
• Inapplicabilité de certaines mesures sans CPOM :
  • Modulation des tarifs liée aux niveaux de réserves ou reports à nouveau (décret 29 décembre 2023) non applicable sans CPOM.
  • Pas de conventions spécifiques sur les conventions collectives ou d’entreprise.

En savoir plus :

Instruction DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025

Décret n° 2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisation et certains services de santé