Projet de loi ESS : réactions des réseaux

Les réseaux de l’ESS ont pris une part active au projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qui a été voté en première lecture au Sénat les 7 et 8 novembre. C’est un sentiment de satisfaction qui prévaut dans leurs rangs avec cependant quelques points de vigilance à clarifier ou approfondir lors du vote de la loi au Parlement dont le calendrier est inconnu avec précision à ce jour.  Le projet de loi sur l’ESS voté les 7-8 novembre au Sénat par les sénateurs de gauche, l’UMP et les centristes ont voté contre, est issu « d’un gros travail de concertation de co-construction avec les réseaux d’acteurs », indiquait le 8 novembre dans un entretien donné à la lettre d’information du Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), le rapporteur au Sénat de la loi, Marc Daunis. 

Réactions de réseaux de l’ESS qui ont œuvré à l’élaboration de la loi et qui ont permis, selon le rapporteur au Sénat  « de dépasser des positions de principe de chacun pour arriver à un projet de loi équilibré ».  

Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale (CNCRES), qui demandait des garanties sur les valeurs des entreprises de l’ESS dans l’article 1er  et que le rôle des chambres et leur représentation article 4, soient assurés « est globalement satisfait de l’article 1er, qui définit le périmètre et le champ, mais moins sur l’autre partie concernant le mode d’entreprendre sur lequel nous resterons vigilants », relève Nadia Roberge, directrice du CNCRES. Le Conseil estime satisfaisant l’article 4 qui « confirme la reconnaissance institutionnelle de la mission des CRESS : notamment la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l’ESS, l’appui à la création et au développement des entreprises, l’appui à la formation des dirigeants et la contribution à la collecte, l’exploitation et  la mise à disposition de données économiques et sociales relatives aux entreprises de l’ESS ». 

Le CNCRES se réjouit de l’article 5 A, le texte comporte un nouvel article qui porte sur les politiques territoriales de l’économie sociale et solidaire, dans lequel le CNCRES est associé à la stratégie régionale de l’ESS : « La Région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire et les représentants des organismes et des entreprises de l’ESS une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire qui est intégrée dans le schéma régional de développement économique… ». « Le CNCRES se félicite également de la tenue d’une conférence régionale tous les deux ans à l’article 5 B au cours de laquelle « seront débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de l’ESS et à laquelle sont conviées les CRESS ». 

L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) qui avait demandé que des clarifications soient apportées à l’article 1 er  sur la lucrativité et la notion de propriété collective estime que les précisions apportées récemment améliorent le texte du projet de loi. « C’est notamment le cas du renforcement des conditions d’accès au secteur de l’ESS pour les entreprises du secteur lucratif » où une disposition de l’article souligne que « le taux de prélèvement d’une fraction est au moins égale à 20 % des bénéfices ». Cependant, l’Union pense que l’on pourrait aller plus loin sur « la disponibilité des bénéfices afin d’éviter les risques éventuels de dilution de l’idée même d’économie sociale et solidaire ».  

L’article 10, qui définit les subventions publiques, satisfait l’Uniopss qui « invite les collectivités publiques à soutenir l’initiative associative dans leur territoire. « On aurait toutefois souhaité, note Christèle Lafaye, conseillère Europe et vie associative à l’Uniopss, qu’à cet article de loi soit ajouté un complément pour éviter les requalifications qui transforment la subvention publique en marché public ». Par ailleurs, l’Union s’interroge sur la définition de l’innovation sociale, réintroduite dans la loi (article 10 ter) : « L’innovation sociale est un processus. Nous sommes davantage favorables à une doctrine d’échanges et de pratiques. ». 

L’Udes (Union des employeurs de l’économie sociale) est dans l’ensemble satisfait du projet de loi présenté au Sénat. Mais l’Udes reste prudente sur les entreprises à statut commercial (article 1 er) qui n’ont pas les mêmes impératifs que l’économie sociale et solidaire en ce qui concerne les publics, » rappelle Sébastien Darrigrand, son délégué général. 

Le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) est positif sur le projet de loi et ses avancées sur la gouvernance territoriale : « L’ancrage territorial de l’ESS a été renforcé et des propositions du réseau ont été adoptées » à l’article 5 A (nouveau) « où les schémas régionaux de développement économique et d’innovation intègrent des stratégies régionales de l’ESS ». Le RTES se réjouit qu’à l’article 5 B (nouveau) figure « l’organisation d’une conférence régionale de l’ESS tous les deux ans par le représentant de l’Etat en région et le président du conseil régional… ». 

Autre motif de satisfaction pour ce réseau d’élus, à l’article 5, sur les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) : « Le rôle des collectivités locales est également mieux affirmée dans la définition des pôles, créés « en lien avec les collectivités territoriale des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation… ».

source : http://cides.chorum.fr