Définition de la notion de service d'intérêt général

Question écrite n° 01518 de M. Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes – UMP) : alors que se déroulent les travaux de la conférence intergouvernementale, M. Pierre Bernard-Reymond attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de faire préciser par les instances européennes, dans tous les secteurs de la vie publique, la notion de « services d’intérêt général », le périmètre de compétences des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des services d’intérêt économique, le mode de gestion qu’elles sont habilitées à utiliser ainsi que les limites du financement qu’elles sont autorisées à mettre en oeuvre. En conséquence, il lui demande s’il n’estime pas nécessaire de promouvoir l’adoption d’une directive cadre traitant de cette question.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes : conscients de l’importance des services d’intérêt général pour les citoyens européens, les États membres de l’Union européenne leur ont consacré un protocole particulier dans le cadre du projet de traité réformé. Ce protocole souligne le rôle essentiel et la grande marge de manoeuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l’organisation des services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ; la diversité des services d’intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes ; et un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs. Considérant que les services d’intérêt général constituent l’un des fondements du modèle européen de société, le Gouvernement est, comme vous, attaché à une amélioration de leur encadrement communautaire. Dans certains secteurs, des progrès majeurs ont d’ores et déjà été accomplis dans le cadre de la construction du marché intérieur. Les grands services d’intérêt économique général en réseau présentant une forte dimension intracommunautaire (transports, énergie, télécommunications, services postaux) ont été dotés d’un corpus réglementaire communautaire apte à garantir la fourniture durable de services de qualité accessibles à tous. Cependant, certains aspects doivent encore être précisés au niveau communautaire pour assurer la pérennité, dans de bonnes conditions, des SIEG en Europe. C’est pourquoi les autorités françaises considèrent qu’un instrument juridique transversal communautaire pour les SIEG est nécessaire, sans que cela conduise à revenir sur les règles spécifiques de certains secteurs. Cet instrument devra permettre d’assurer une articulation optimale entre l’approche communautaire des SIEG et la façon dont chaque État membre prend en charge les missions d’intérêt général. La Commission s’est engagée à publier prochainement une communication sur cette question ; le Gouvernement attend avec intérêt ses propositions.