Générosité des entreprises : rappel et nouvelles précisions

L’instruction fiscale du 20 juin 2017 vient compléter les conditions d’application du mécénat d’entreprise en ajoutant quelques précisions sur sa version du 5 août 2015 notamment sur la valorisation du don, leurs contreparties ainsi que la réintégration extracomptable. Tout cela, sous l’égide de l’intention libérale.

Précisions fiscales

• Condition du don : l’intention libérale toujours au rendez-vous

L’intention libérale du donateur doit présider et a priori, le don ne doit pas être attaché à une contrepartie ou inversement, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être en lien avec une prestation effectuée.

• Nature du don

-> En numéraire : le don est effectué soit directement par le donateur ou au titre d’un abandon de recette d’une entreprise à son client, à charge pour ce dernier de verser directement tout ou partie de la somme qu’il doit sur ordre de l’entreprise. Concernant la TVA, aucune régularisation ne sera à effectuer puisque l’entreprise sera elle-même considérée comme donatrice dans ce dernier cas.

-> En nature : don de biens mobiliers ou immobiliers ou réalisation d’une prestation.

• Valorisation du don

En cas de don en nature, se pose la question de la valorisation du bien ou de la prestation donnée, à partir de laquelle sera effectuée la réduction d’impôt au titre du mécénat.

Il appartient au seul donateur de procéder à cette valorisation. Ainsi, l’instruction précise que la valeur sera celle égale au coût de revient donc les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien.

A ce titre, l’article 38 nonies de l’annexe III au Code général des impôts précise qu’en cas d’acquisition du bien par l’entreprise donatrice, il convient de retenir le prix d’achat – les remises, rabais commerciaux, escompte de règlement obtenus + frais de transport, de manutention, autres coûts directement engagés pour l’acquisition ou coûts d’emprunt.

En revanche, en cas de production par l’entreprise du bien qu’il donnera par la suite à l’organisme, la valeur du don sera égale aux coûts directement engagés dans la production + frais indirects variable ou fixes + coûts d’emprunt.

• Preuve de l’effectivité du don par l‘entreprise à l’organisme

Contrairement aux particuliers, il n’est pas nécessaire pour l’organisme donataire d’émettre un reçu fiscal à l’entreprise donatrice en guise de justificatif du don effectué (même si, pour des raisons pratiques, il sera toujours possible de le faire).

En revanche, afin de pouvoir prouver l’effectivité du don réalisé, l’entreprise doit au minimum démontrer : la réalité des dons, le montant du versement, l’identité du bénéficiaire des dons, la nature et la date du versement.

•  Contrepartie des versements effectués au titre du mécénat

Le mécénat se définit par un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités.

L’instruction prend le soin de rappeler que « le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue par l’organisme bénéficiaire des dons ».

Autrement dit, il peut y avoir une contrepartie au don tant qu’elle reste disproportionnée.

Ainsi, il est possible pour l’organisme bénéficiaire d’associer le don au nom de l’entreprise qui l’a réalisé aux yeux du public sans que cela ne relève de la publicité. Donc il sera possible pour le donataire de faire mention du nom du donateur quel que soit le support et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire. Si tel n’est pas le cas, l’administration fiscale requalifiera cette contrepartie en prestation publicitaire, ce qui, relèvera du parrainage.

A cette occasion, les règles du parrainage sont rappelées : le parrain (l’entreprise qui effectue un don avec contrepartie proportionnée) retire un bénéfice direct de l’organisme parrainé.

L’opération de parrainage est dénuée de toute intention libérale et a été réalisée dans un but commercial destiné à promouvoir l’image de l’entreprise en cause.

L’administration fiscale pourra remettre en question l’intention libérale du donateur si elle s’aperçoit à travers les comptes du donataire et du donateur ou à partir de pièces justificatives émises par l’organisme bénéficiaire, qu’il n’existe pas de concordance du traitement fiscal entre les deux structures sur une même opération.

Précisions comptables

L’erreur de l’entreprise sur la qualification de parrainage au lieu de mécénat dans ses comptes n’emportera aucune conséquence sur le bénéficiaire.

Par ailleurs, le montant du don effectué ne peut pas être déduit du revenu imposable mais doit être réintégré de manière extracomptable sur l’imprimé Cerfa n°10951(n°2058-A-SD).

Lorsqu’il s’agit d’un don de bien immobilisé, il faut constater extra-comptablement le prix de cession correspondant à la valeur vénale du bien transmis à la date de donation. Ensuite, la moins ou plus-value afférente fera également l’objet d’une correction extracomptable.

Solène GIROUX – Juriste – Cabinet NPS CONSULTING
 
En savoir plus :
Instruction fiscale du 20 juin 2017 : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170620