HCVA : précisions sur le rescrit mécénat

Le HCVA vient de mettre en ligne une foire aux questions élaborée par la commission juridique, fiscale et comptable, afin de répondre de manière synthétique, aux principales questions qui se posent lors de cette démarche non obligatoire mais permettant de sécuriser sa situation fiscale.

• Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? Le rescrit fiscal est une réponse formelle de l’administration fiscale à la demande d’un usager, concernant l’interprétation d’une disposition fiscale ou la situation de l’usager vis-à-vis d’une règle fiscale. Il permet à une association ou un organisme à but non lucratif de s’assurer de la régularité de sa situation fiscale. Si l’association demande un rescrit et expose correctement sa situation, la réponse de l’administration est opposable et garantit la conformité de son régime fiscal, sauf modification des règles fiscales ou de la situation de l’association. Plus de précisions ICI

• Le rescrit mécénat. Les associations peuvent demander un rescrit mécénat pour savoir si elles peuvent délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt pour leurs donateurs. Pour cela, l’association doit prouver que ses activités sont d’intérêt général, non lucratives et qu’elles respectent certaines conditions définies par le Code général des impôts (CGI). Plus de précisions ICI

• Pourquoi demander un rescrit mécénat ? La demande de rescrit n’est pas obligatoire, mais elle permet de sécuriser la situation fiscale de l’association. Elle est particulièrement importante pour éviter des sanctions en cas d’erreur sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs. L’absence de rescrit peut entraîner des amendes et des répercussions fiscales sur l’association et ses donateurs. De plus, un rescrit favorable est souvent exigé par les entreprises avant de s’engager dans des projets de mécénat. Plus de précisions ICI

• Comment présenter une demande de rescrit mécénat ? Avant de solliciter l’administration, une association doit examiner en interne si ses activités sont éligibles au mécénat. Elle doit ensuite envoyer une demande complète et sincère à la direction départementale des finances publiques, en fournissant les documents nécessaires, tels que les statuts de l’association, les rapports financiers et les comptes rendus des assemblées générales. Plus de précisions ICI

• Délai de réponse de l’administration L’administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour répondre à une demande de rescrit mécénat. Si elle ne répond pas dans ce délai, cela garantit que l’amende prévue pour une délivrance erronée de reçus fiscaux ne sera pas appliquée. Plus de précisions ICI

• Conséquences d’une réponse défavorable ou avec réserves Si l’administration émet un avis défavorable, l’association doit réévaluer ses activités et prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences fiscales. En cas d’avis défavorable, elle peut engager un recours administratif ou juridictionnel. Un recours peut permettre à l’association de modifier sa situation et de présenter une nouvelle demande. Plus de précisions ICI

• Recours en cas d’avis défavorable L’association dispose de deux mois pour demander un second examen de sa situation. Si l’avis demeure défavorable, elle peut saisir le tribunal administratif. Un recours juridique doit être bien réfléchi, car il peut entraîner un retard dans l’adoption de modifications nécessaires à l’association. Plus de précisions ICI

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source : www.associations.gouv.fr