La charte du dialogue compétitif

Dans le cadre de la célébration du Vème anniversaire de la Charte des services publics locaux, l’Institut de la Gestion déléguée a élaboré, en coordination avec l’Assemblée des Départements de France, l’Association des maires de France l’Association des Régions de France, la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariats (MAPP) et avec le parrainage du Sénat et la participation des services de l’Etat une « charte du dialogue compétitif ».</p>

Cette charte a été signée au Sénat le 18 janvier dernier en présence, notamment du Président du Sénat, Christian Poncelet.

Elle a pour objet de faciliter les rapports « publics-privés » afin d’optimiser la commande publique dans les cas de projets complexes et constitue un outil pédagogique au service des acheteurs qui permet de mieux cerner les enjeux du dialogue compétitif, procédure commune aux contrats de partenariat et aux marchés publics qui a été instaurée par la directive communautaire n°2004-18 du 31 mars 2004.

Rappelons que le dialogue compétitif se caractérise d’abord et avant tout par une phase de discussion entre les opérateurs économiques retenus et la personne publique sur le choix des solutions qui permettent de répondre au mieux aux besoins de cette dernière. L’opérateur économique doit donc être en mesure de proposer des prestations en adéquation avec ces besoins tout en évaluant les performances qu’i propose. De son côté, la personne publique doit pouvoir évaluer et comparer des solutions différenciées.

La présente charte explicite dès lors le bon déroulement de cette procédure en présentant dix principes, qui constituent des indications et des recommandations pratiques sur la conduite de la procédure.

Ces principes sont les suivants :

1 – Conduire une procédure traçable et transparente en respectant l’égalité de traitement entre les candidats.

2 – S’assurer que le pilotage et la capacité à décider rapidement sont bien organisés pour permettre un dialogue responsable, fructueux et sans délais excessifs.

3 – Préciser les règles du jeu pour la conduite du dialogue compétitif de manière à permettre aux candidats de bien maîtriser les enjeux de la participation au dialogue avec une visibilité suffisante.

4 – Sur la base de spécifications fonctionnelles et/ ou d’éléments de projet, préciser les sujets sur lesquels la personne publique attend en priorité des apports de la part des candidats, à travers le dialogue compétitif.

5 – Rédiger le programme fonctionnel en termes de performances à atteindre et d’exigences à respecter en précisant les éléments pouvant être modifiés ou pas, au cours du dialogue compétitif.

6 – Veiller à une répartition équitable et optimisée des risques entre la personne publique et le partenaire privé en fonction de leur capacité respective à les couvrir et définir à l’avance les modalités d’adaptation du contrat.

7 – Respecter la confidentialité des propositions et du dialogue ainsi que la propriété intellectuelle et le savoir-faire sous toutes leurs formes, y compris les innovations financières ou contractuelles.

8 – Interrompre des discussions inutiles et coûteuses avec des candidats dès lors que leur solution n’apparaît plus susceptible d’être retenue en phase finale.

9 – Prévoir d’indemniser les candidats non retenus en fonction de leur contribution et selon le contexte du projet.

10 – L’invitation à remettre les offres finales ne doit constituer ni une nouvelle consultation, ni une négociation.