Le chèque emploi associatif

Le chèque emploi-associatif (CEA) s’adresse aux associations à but non lucratif employant au maximum 9 salariés équivalents temps plein (sauf exception au profit des associations de financement électoral). Destiné à alléger les obligations déclaratives pesant sur les associations employeurs, il constitue, pour le salarié, un moyen de paiement de son salaire et de ses congés payés. Pour adhérer à ce dispositif, les associations doivent s’adresser à l’établissement qui tient leur compte bancaire ou postal. Les associations qui ne peuvent ou ne veulent pas adhérer à ce dispositif sont tenues aux mêmes obligations déclaratives que les autres employeurs.

Nous vous proposons un tour d’horizon en 8 points sur le dispositif du CEA actuellement en vigueur.

1. Quelles sont les associations concernées ?

Le chèque emploi-associatif (CEA) est réservé aux associations loi 1901 à but non lucratif employant au maximum neuf salariés équivalents temps plein (pour une exception à cette règle, voir toutefois ci-dessous). L’effectif maximal permettant d’avoir recours au CEA a été porté de 3 salariés à 9 salariés par la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 (JO du 17) ; cette condition d’effectif est remplie lorsque la durée annuelle du travail effectuée par le ou les salariés de l’association ne dépasse pas la durée annuelle du travail qu’effectueraient neuf salariés à temps plein. Ainsi, si l’association rémunère des salariés au delà de 14 463 heures (1 607 x 9) dans l’année, elle ne peut pas avoir recours au chèque emploi-associatif.

La condition d’effectif s’apprécie chaque année par référence à l’année civile précédente. À défaut de cette référence, une déclaration sur l’honneur suffit sous réserve de contrôles effectués par l’Urssaf.

A savoir : Les associations de financement électoral visées à l’article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés.

2. Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés de l’association, à l’exception de ceux relevant du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), peuvent être rémunérés au moyen du chèque emploi-associatif, sous réserve de leur accord.

3. Comment fonctionne le CEA ?

Le CEA permet à l’association d’alléger toutes les formalités liées à l’emploi d’un salarié (versement du salaire, paiement des cotisations sociales), et également à son embauche.

A savoir : L’utilisation du chèque emploi-associatif vaut déclaration auprès de l’ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 243-10 (régularisation des cotisations de sécurité sociale), R. 243-13 (fourniture d’un bordereau récapitulatif des cotisations), R. 243-14 (déclaration annuelle des salaires), R. 312-4 (immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale), au livre IX (affiliation et déclaration auprès des organismes de retraite et de prévoyance complémentaires) du Code de la sécurité sociale ; des articles R. 351-2 à R. 351-5 (affiliation et déclaration auprès des organismes d’assurance chômage, délivrance d’une attestation destinée à l’ Assedic), R. 241-1 et R. 241-48 (déclarations destinées aux services de santé au travail) du Code du travail ; à l’article 87 du Code général des impôts (déclaration annuelle des salaires destinée à l’administration fiscale).

4. Versement du salaire

L’association rémunère le salarié en lui remettant un chèque extrait de son chéquier CEA. Ce chèque s’encaisse comme un chèque bancaire. Le montant porté sur le chèque est le salaire net dû au salarié, augmenté d’une indemnité de congés payés de 10 % de la rémunération totale brute.

L’établissement d’un bulletin de salaire n’est alors plus nécessaire : dans les 5 jours suivant la réception du volet social envoyé par l’association employeur, le Centre national du chèque emploi-associatif (CNCEA, géré par l’Urssaf d’Arras) envoie au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire. A savoir : Le CNCEA envoie également au salarié une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés au moyen du chèque emploi-associatif afin qu’il puisse procéder à sa déclaration de revenus.

5. Paiement des cotisations sociales

Le chéquier remis à l’association comprend également des volets sociaux qui doivent être transmis, au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le paiement du salaire, au Centre national chèque emploi-associatif (CNCEA).

Le volet social comprend les mentions suivantes :

• Mentions relatives au salarié : nom et prénom ; numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance.
• Mentions relatives à : la rémunération et aux différents éléments qui la constituent, la période d’emploi, l’application, le cas échéant, d’une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
• La date de paiement du salaire et la signature de l’employeur.

A savoir : L’établissement et l’envoi des volets sociaux peut s’effectuer par voie électronique, via le site Internet : www.cea.urssaf.fr À partir des informations figurant dans le volet social, le CNCEA communique à l’organisme de recouvrement dont relève l’employeur, ainsi qu’à ce dernier, le calcul qu’il a effectué des contributions et cotisations dues. L’organisme de recouvrement dont relève l’association effectue, sur le compte bancaire ou postal désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales, ainsi décomptées.

6. Embauche

Le Centre national du chèque emploi-associatif (CNCEA) envoie à toute association adhérente des volets d’identification des salariés. Ils doivent être remplis pour chaque salarié et retournés au CNCEA (préalablement l’embauche et au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche). L’établissement et l’envoi de ces volets peuvent être effectués par Internet www.cea.urssaf.fr.

Le volet d’identification du salarié vaut déclaration unique d’embauche (DUE) et contrat de travail. Ce document est signé par l’employeur et le salarié.

7. Quelles sont les formalités d’adhésion ?

Pour utiliser le chèque emploi-associatif, l’association doit s’adresser à l’établissement financier qui tient son compte bancaire ou postal.

8. Quelles sont les limites de l’utilisation du CEA ?

Le volet d’identification du salarié faisant office de contrat de travail est très succinct. Il ne permet pas à l’employeur comme au salarié de prendre conscience de leurs engagements respectifs et ne permet pas non plus de régler à l’avance certaines clauses particulières que prévoirait un contrat de travail rédigé par un spécialiste. Une autre limite à l’utilisation du CEA est l’impossibilité de payer le salarié sur douze mois car le CEA inclut automatiquement une indemnité de 10 % pour les congés payés. Le salarié ne sera donc pas payé au cours de ses absences pour congés.

L’employeur doit donc être conscient que l’utilisation du CEA accroît le risque de litiges avec le salar
ié pouvant se terminer devant les prud’hommes.

En conclusion, malgré les simplifications administratives que peuvent apporter le CEA, il nous parait judicieux de se rapprocher de votre conseil habituel avant de le mettre en place dans votre association.

Stéphane MANS

Gérard LEJEUNE

EXPERTS-COMPTABLES France DEFI