Nouveau dispositif légal relatif la responsabilité pénale et à la sécurité : quelles conséquences pour les associations ?

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité, contient plusieurs mesures concernant directement le secteur associatif. Un dispositif légal qui en dit long sur la vision ultra sécuritaire du gouvernement actuel et son approche des corps intermédiaires dans notre société civile.

En réponse à l’affaire Sarah Halimi, la nouvelle loi du 24 janvier 2022^[1]L. n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure limite l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées …).

Deux mesures concernent directement le secteur à but non lucratif :

• L’article 20 prévoit un principe d’interdiction de l’acquisition et de la détention des armes à feu de catégorie A, B et C par les personnes morales à but non lucratif^[2]CSI, art. L. 312-2-1 (nouveau). Des exceptions sont toutefois prévues pour les associations sportives agréées ayant pour objet la pratique du tir, du ball-trap et du biathlon, ainsi que pour la chasse.
• L’article 23 vise, quant à lui, à renforcer le contrôle des infractions à la législation relative aux armes et aux munitions en habilitant certains agents du ministère de l’Intérieur à les constater et en permettant l’accès des agents habilités aux locaux des associations sportives agréées membres d’une fédération sportive et des fédérations et associations de chasseurs^[3]CSI, art. L. 317-1 (modifié).