Procédure de validation des subventions versées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité

TEXTE DE QUESTION n° 18971 publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015, p. 2716

M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France – Socialiste et républicain) attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la procédure de validation des subventions versées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES).

Le budget d’action sociale du ministère des affaires étrangères et du développement international est voté par le Parlement dans le cadre de la mission action extérieure de l’État (programme 151).

Au niveau local, dans les consulats et les postes diplomatiques, ce sont les conseils consulaires qui valident non seulement les propositions d’allocation instruites par les postes pour les Français mais aussi les subventions versées aux OLES. Ceux-ci doivent, bien entendu, répondre à une exigence de transparence de leur gestion et de traçabilité des subventions publiques perçues.

Concernant les allocations de solidarité servies aux Français et les évolutions des taux de base par pays, ce sont des représentants de l’administration, des associations représentatives et des élus représentant les Français établis hors de France, qui valident l’ensemble au sein d’une commission permanente pour l’action sociale des Français de l’étranger, instituée par le décret n° 92-437 du 19 mai 1982.
Cependant, pour les OLES, les décisions de versement des subventions ne sont pas prises par cette commission ; les attributions restent une décision strictement administrative, ne tenant pas compte directement des retours de terrains des associations et des élus. Il lui demande s’il pourrait être envisagé, à partir de 2016, avec des aménagements d’agenda qui le permettraient, que les décisions relatives à l’attribution des subventions aux OLES puissent être prises par cette même commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger, comme l’article 1 du décret n° 92-437 lui en donne compétence.

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016, p. 134

Les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), où siègent les conseillers consulaires et les représentants de la communauté française, sont étroitement associés aux décisions délibératives concernant l’examen des demandes de subventions présentées par les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) comme il est prévu par l’article 2 du décret 2014 du 18 février 2014. Les CCPAS doivent donner leur avis sur la base de plusieurs critères. Le premier d’entre eux est la complémentarité des actions du consulat : en règle générale, la subvention accordée par le département ne doit pas bénéficier à des allocataires de nos aides sociales (allocation de solidarité, allocation handicapé …). Les OLES doivent également jouer un rôle de relais géographique du consulat, faire preuve de dynamisme dans la recherche d’autres financements, de non-discrimination dans les actions menées, d’une ouverture à de nouveaux publics et de neutralité dans la sélection des bénéficiaires. Enfin ils doivent entretenir un dialogue transparent et de qualité avec le consulat,  auquel ils doivent assurer une information sur les actions entreprises grâce à la subvention accordée. Le procès-verbal de la réunion des CCPAS comporte impérativement, pour chaque OLES, un avis sur chacun des critères. Les subventions sont ensuite accordées par le directeur des Français à l’étranger après avis du comité des subventions, conformément au cadre légal et règlementaire institué par la loi n°  2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,  la circulaire du Premier ministre en date du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ainsi que la note circulaire du secrétaire général du MAE du 16 décembre 2005. Compte tenu de l’existence des textes législatifs et règlementaires en vigueur, l’organisation actuelle sur l’examen et l’octroi des subventions versées aux OLES ne peut être modifiée. Elle a de fait prouvé son efficacité.