Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 3 juillet 2014. Il avait été adopté en deuxième lecture avec modifications par le Sénat le 4 juin 2014.

Présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013 par MM. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et Benoît Hamon, ministre de de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 novembre 2013, et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 20 mai 2014.

Le projet de loi définit le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS). Les grands principes de l’ESS sont :

• poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices,
• une lucrativité encadrée,
• une gouvernance démocratique et participative.

Elle comprend les acteurs traditionnels en raison de leur régime juridique (associations, fondations, coopératives, mutuelles) et inclut une nouvelle catégorie les entreprises de l’ESS. L’acquisition de la qualité d’entreprise de l’ESS s’effectuera par voie déclarative, au moment de l’immatriculation et du dépôt des statuts. Cette reconnaissance ouvrira droit aux financements de la Banque publique d’investissement (BPI).

Les entreprises dont l’activité est orientée vers des personnes vulnérables, qui participent à la cohésion territoriale ou la préservation du lien social, ou concourent à la transition économique seront reconnues comme d’utilité sociale. Les conditions de rémunération des dirigeants seront encadrées. Cet agrément ouvrira droit à des réductions d’impôts.

Dans toutes les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer ses salariés de son intention de céder l’entreprise au moins deux mois à l’avance. Les salariés auront la possibilité de proposer une offre de reprise.

La reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société de coopérative et participative (SCOP) d’amorçage sera favorisé, permettant aux salariés d’être minoritaires au capital le temps de réunir les fonds pour être majoritaires. La société bénéficiera d’un système fiscal avantageux pendant sept ans.

Le projet de loi introduit une définition législative de la subvention. C’est l’ensemble des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités administratives à des personnes morales de droit privées pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, le développement d’une activité ou le financement global de l’activité d’un organisme bénéficiaire. Un amendement voté par l’Assemblée nationale et par le Sénat permet à une autorité administrative de demander le remboursement des aides pécuniaires accordées à une entreprise qui procède à un licenciement collectif.

Il propose également une nouvelle définition de la coopérative, mettant en avant ses principes fondateurs : principe d’exclusivisme, gestion démocratique, lucrativité modérée. Il institue également une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d’activités et d’emploi.

Les mutuelles pourront s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances). Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée pour permettre le regroupement des mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de tout autre structure de l’économie sociale et solidaire.

Le conseil supérieur de l’ESS aura désormais des missions d’évaluation des politiques publiques et sera en charge aussi d’élaborer une déclaration de principe des entreprises de l’ESS permettant aux acteurs de s’engager sur le fonctionnement des structures (condition de travail, égalité professionnelle homme femme, lutte contre les discriminations). Dans les régions, les chambres régionales de l’ESS, auront une mission d’observation et de promotion du secteur, ainsi qu’un rôle dans la formation des dirigeants et salariés.

Le texte met en place trois leviers d’action pour faciliter le développement de l’ESS dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique, les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris et la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que l’obligation de mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables s’applique à chaque collectivité territoriale de plus de 70 000 habitants.

En savoir plus :

Économie sociale et solidaire : travaux préparatoires

Formation atelier-débat ISBL CONSULTANTS du vendredi 19 SEPTEMBRE 2014: «  Secteur associatif : comment anticiper les changements découlant de la loi d’économie sociale et solidaire? », animée par Colas AMBLARD.