Restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile : un mois pour demander l’aide de l’Etat

Un arrêté fixe, pour l’année 2014, les conditions dans lesquelles les services d’aide et d’accompagnement à domicile, agréés ou autorisés, peuvent demander une aide de l’Etat pour se restructurer, au titre des 30 millions d’euros prélevés sur le produit de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Les dossiers doivent être envoyés à l’agence régionale de santé au plus tard le 5 juin 2014.

Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué, sous certaines conditions, une contribution au taux de 0,3 % sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite. Cette ressource, prélevée depuis le 1er avril 2013 au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est en principe mise en réserve pour financer les mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie dans le cadre de la loi pour l’autonomie à venir. Par dérogation, le produit de cette contribution a été affecté en 2013 et en 2014, pour partie, au financement de la prestation d’allocation personnalisée d’autonomie, et pour partie au financement de la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

En outre pour 2014, 30 millions d’euros ponctionnés sur les fonds réservés à l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie (15,39 % du produit de la CASA) ont été affectés au financement d’actions d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Critères de sélection

Seuls les services autorisés ou agréés peuvent solliciter l’aide de l’Etat. Ils doivent adresser, avant le 6 juin 2014, aux agences régionales de la santé, un dossier de demande d’aide comportant des documents comptables et financiers. La sélection des services est opérée à partir de cinq critères de sélection, fixés par l’arrêté :

1) le service d’aide à domicile doit exister depuis au moins le 1er janvier 2010 ;

2) le service d’aide à domicile ne doit pas être en situation de liquidation judiciaire ;

3) le service doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;

4) au moins 70 % du volume d’heures réalisé par le service doit concerner des prestations auprès des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans suivis ou pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance y compris au titre de la prévention ; auprès des personnes âgées pour leur apporter, à leur domicile ou en établissement, une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ; auprès des personnes adultes, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, pour leur apporter à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien pour assurer leur accompagnement médico-social en milieu ouvert ;

5) le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2011 ou 2012.

Pour un service relevant d’un centre communal d’action sociale ou un centre intercommunal d’action sociale, le cinquième critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l’activité du service.

Pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés, en cours d’expérimentation triennale de tarification spécifique mise en place par la loi de finances pour 2012, ce cinquième critère est apprécié au regard de la situation financière avant la conclusion, au titre de cette expérimentation, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le conseil général ou de la convention avec l’Etat.

A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2011 et 2012 mais qui ont connu en 2013 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.

Le contenu du dossier est décrit en annexe de l’arrêté.

Contrat

Les services d’aide et d’accompagnement devront signer des conventions de financement avec les directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces contrats seront également signés par les présidents des conseils généraux et, le cas échéant, par le directeur de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail et le directeur de la caisse d’allocations familiales au titre de leur action sociale facultative. Ils sont pluriannuels et doivent prévoir le retour à l’équilibre pérenne des comptes des services.

Ils prennent la forme de conventions de financement ad hoc. Par dérogation, les services autorisés pourront, à l’initiative du président du conseil général, conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens financé par un forfait global.

La signature des contrats pluriannuels de retour à l’équilibre entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l’aide attribuée en 2014. La seconde partie de l’aide est versée, au plus tard avant la fin du premier semestre 2015, sur la base d’un bilan attestant de la réalisation des objectifs.

Mise en œuvre

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie répartit, avant le 22 mai 2014, les trente millions d’euros en enveloppes régionales indicatives. L’enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.

Les enveloppes départementales sont notamment calculées, pour chaque département, en tenant compte, au 31 décembre 2013, du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, de la dépense d’allocation personnalisée d’autonomie, et du nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les ressources sont inférieures au revenu garanti, ainsi que du potentiel fiscal du département, apprécié au titre de 2011 et par application de la formule mathématique indiquée à l’article R. 14-10-38 du code de l’action sociale et des familles.

Le directeur général de l’agence régionale de santé réunit la commission de coordination des politiques publiques de santé pour recueillir son avis sur le montant de l’aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l’équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l’agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l’agence régionale de santé décide du montant de l’aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service.

Les plans de retour à l’équilibre sont assortis d’indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.

L’agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la liste des services d’aide à domicile bénéficiaires de l’aide ainsi que le montant de cette aide. Le directeur de la CNSA délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d’aide à domicile.

source : http://www.gazette-sante-social.fr   par Nathalie Levray

En savoir plus :

Arrêté du 25 avril 2014, J.O du 6 mai 2014