RGPP : quel impact sur les collectivités territoriales ?

La Mission commune d’information du Sénat sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux a rendu public son rapport le 28 juin 2011.

Sans les constats à l’origine de la révision générale des politiques publiques, la Mission déplore toutefois que la définition et la mise en œuvre de la RGPP se soient opérées selon une procédure centralisée et sans concertation avec les collectivités territoriales. Pourtant, les collectivités sont directement impactées par la RGPP. En effet, alors que la réforme des collectivités territoriales a conforté les missions du département, la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) consacre l’échelon régional comme le niveau de pilotage des politiques publiques et confère au préfet de région un rôle prééminent. Le rapport souligne que cette régionalisation des services déconcentrés a tendance à conforter l’impression d’éloignement de l’Etat et à allonger les démarches administratives pour les élus locaux. Les collectivités territoriales restent attachées au rôle du sous-préfet, comme interlocuteur unique et comme facilitateur des projets.

Autre aspect de la RGPP, la redéfinition des cartes des services publics (carte militaire, restructurations hospitalières, carte judiciaire) a pu avoir de lourdes conséquences dans certains territoires. La mission souhaite notamment un traitement différencié entre les territoires ruraux et les zones urbaines pour éviter que la RGPP n’entraîne une augmentation des écarts de développement et des injustices territoriales.

Le rapport traite également de la réforme du contrôle de légalité de ce qui est conforme à la loi, désormais centralisé en préfecture, et insiste sur le besoin de sécurité juridique pour les collectivités, notamment les plus petites, qu’il est nécessaire d’accompagner. Sont en outre cités l’ingénierie territoriale, pour laquelle les communes doivent faire face à un désengagement de l’Etat, et le recours croissant aux nouvelles technologies et à la dématérialisation, qui porte le risque d’un service public pris en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité) ne répondant plus au besoin de proximité.

Mettant en garde sur les conséquences probables de la diminution du nombre des agents publics de l’Etat (règle du « un sur deux ») sur le niveau et la quantité des services publics, le rapport présente 49 propositions visant à mieux intégrer les besoins propres aux collectivités territoriales dans la RGPP.

source: www.vie-publique.fr

En savoir plus :

La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires – Rapport d’information de Dominique de LEGGE, fait au nom de la Mission commune d’information du Sénat sur la RGPP, juin 2011, Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française.fr : voir en ligne

La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires – Auditions et annexe au rapport d’information de Dominique de LEGGE, fait au nom de la Mission commune d’information du Sénat sur la RGPP, juin 2011, Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française.fr : voir en ligne

Site de la Révision générale des politiques publiques : voir en ligne