Statuts et délégation de pouvoirs

Les statuts d’une association prévoient qu’en cas d’absence le président sera remplacé par un vice-président et, en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien. 

Le président ne peut donc pas déléguer à un salarié le pouvoir de représenter l’association en justice. 

Les statuts d’une association prévoient que « le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence, il est remplacé par un des vice-présidents, et en cas d’empêchement de ces derniers, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil. »

La délégation de pouvoirs consentie par le président à un salarié de l’association pour agir en justice au nom de l’association, prive le salarié de tout pouvoir d’ester en justice, est effectuée en violation des statuts et constitue une irrégularité de fond rendant l’action en justice irrecevable.

En savoir plus : 

CA Aix-en-Provence 15-2-2016, n° 14/20065, ord. sur contestation d’honoraires d’avocat, AFAD Assoc. d’aide à domicile.