Subvention exceptionnelle et taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs^[1]Pour rappel : la taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer … Continue reading  qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables (code général des impôts (CGI), art. 231, 1).

L’assiette de la taxe due par les assujettis partiels à la TVA, comme par exemple les associations qui disposent d’un secteur  fiscalisé, est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant l’année précédente entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total (CGI, art. 231, 1).

L’employeur peut se trouver au regard de la taxe sur les salaires dans I’une des situations ci-après :

• imposé à la TVA sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires, il échappe totalement à la taxe sur les salaires ;
• non imposé à la TVA, il est intégralement passible de la taxe sur les salaires ;
• assujetti à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires, il est imposé à la taxe sur les salaires sur une base réduite.

L’administration précise dans un rescrit de juin 2010 ^[2]RES N°2010/36 (FP) du 22 juin 2010 : Précision concernant la règle d’arrondissement du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salairescomment on détermine ce rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires,  :

• au numérateur, le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA ;
• au dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans tous les cas pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d’un droit à déduction^[3]les associations loi 1901, les fondations reconnues d’utilité publique et les centres de lutte contre le cancer bénéficient d’un abattement de 21 381 € (article 1679 A du Code général … Continue reading intégral en matière de TVA.

Néanmoins, les subventions à caractère exceptionnel ne sont pas prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

L’administration fiscale précise dans l’instruction fiscale BOI-TPS-TS-20-30 du 30 mars 2022 que la notion de subvention exceptionnelle s’apprécie chez le bénéficiaire et ne dépend pas du traitement comptable qui lui est appliqué. Il doit s’agir d’une aide :

• non répétitive
• destinée à financer une dépense précise
• à soutenir une opération particulière
• ou à faire face à un événement particulier
• son versement peut être toutefois échelonné
• son montant doit être accessoire au regard des recettes normales de l’entreprise.

Dans ces conditions, sont notamment exceptionnelles les subventions et aides suivantes :

• aides accordées dans le cadre de restructurations industrielles ;
• abandon de créance, non répétitif, consenti à titre exceptionnel à une entreprise en difficulté par une société appartenant au même groupe ou par un établissement financier ;
• aide accordée aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires^[4]décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
• aide accordée aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces^[5]décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites … Continue reading;
• aides à l’emploi et à l’embauche, y compris lorsque ces aides accordées par l’État à un employeur sont forfaitaires^[6]S’agissant des subventions exceptionnelles perçues par des entreprises adaptées, il convient de se reporter au BOI-RES-TPS-000039;
• primes à l’aménagement du territoire et aides octroyées dans le cadre de contrats de projets État-région ;
• subventions versées par les agences de l’eau aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d’actions ou de travaux d’intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par des entreprises pour le développement de la recherche ou de l’innovation, y compris les abandons d’avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès ;
• aides et indemnités destinées à permettre à leurs bénéficiaires de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ;
• reversements par la société Électricité de France aux entreprises locales de distribution désignées comme fournisseurs de secours en application de l’article L. 333-3 du code de l’énergie, destinés à compenser le surcoût lié à l’impossibilité pour ces fournisseurs de secours d’acheter l’électricité au tarif ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) dont bénéficiaient les fournisseurs défaillants ;
• compensations versées par l’Etat aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel afin de couvrir les pertes de recettes consécutives au gel tarifaire prévu à l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
• aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants.

source : Instruction fiscale BOI-TPS-TS-20-30 du 30 mars 2022