Transfert d’activité associative à une commune

Dans son rapport d’activité 2006, le Tribunal des conflits fait état d’une activité stable (107 affaires enregistrées et 94 jugées, dont 33 conflits positifs, 1 conflit négatif, 55 conflits sur renvoi des juridictions subordonnées). Le nombre de renvois opérés par le Conseil d’État est en progression alors qu’aucun renvoi décidé par la Cour de cassation n’a été enregistré. Le tribunal ne relève aucun retard dans le traitement des affaires mais constate des lenteurs de transmission de certains conflits positifs.

En ce qui concerne le droit social et le secteur associatif, peut être relevée une décision relative à la compétence du juge judiciaire pour connaître de la demande en paiement d’indemnités de licenciement présentée par la salariée d’une association assurant une activité de restauration scolaire transférée à une commune, en application de l’article L. 122-12 du Code du travail, à la suite de la liquidation judiciaire de l’association, dans le cas où la salariée a refusé la proposition d’emploi public formulée par la commune (T. confl., 26 juin 2006, n° 3508, Finot c/ Cne Chaulgnes : Juris-Data n° 2006-308295).

Benoît Dumollard Avocat au Barreau de Lyon

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T. confl., 26 juin 2006, n° 3508, Finot c/ Cne Chaulgnes : Juris-Data n° 2006-308295