Publicité modifications statutaires

TEXTE DE LA QUESTION n° 23, publiée au JO le 03/07/2012 p. 4271. 

M. Philippe Armand Martin ( Rassemblement – Union pour un Mouvement Populaire – Marne ), attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur les perspectives offertes par la dématérialisation relative à la vie associative. Actuellement plusieurs services sont d’ores et déjà accessibles en ligne : création d’associations, demande de subventions, consultation des annonces publiées au Journal officiel des associations, dissolution d’associations. Il est prévu, fort judicieusement, d’étendre les services en lignes offerts aux associations et à leurs dirigeants. L’article 2 du décret du 16 août 1901 prévoit que « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette consultation est envisagée via un site internet dédié à cet effet.

TEXTE DE LA REPONSE publiée au JO le 11/09/2012 p. 5019 .

Espace personnalisé en ligne des acteurs associatifs, « Votre compte Association » a été conçu par l’administration pour simplifier les démarches administratives des associations. Accessible à l’adresse http ://compteasso. service-public. fr, ce portail permet d’accéder à un large bouquet de services en ligne (création d’association, demande de subvention, publication des comptes annuels, bilan d’exécution au titre du fonds social européen, consultation des annonces publiées au journal officiel des associations, dissolution…). Il propose également un suivi facile des démarches en cours, des informations personnalisées et un espace confidentiel pour stocker les documents administratifs après authentification à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe uniques. En revanche, il ne permet pas de consultation publique du répertoire national des associations (RNA) dans lequel sont enregistrées et stockées les informations administratives détenues par les préfectures. Toute personne souhaitant avoir commuunication, sans déplacement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, des déclarations des changements statutaires et d’administration des associations peut procéder par échanges de messages électroniques ou par courrier, en précisant le nom exact de l’association et si possible l’adresse de son siège social, pour s’en faire délivrer un extrait à ses frais. Un arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif prévoit que celui-ci est fixé par l’autorité administrative assurant la délivrance de la copie. Il ne peut excéder 18 centimes d’euros par page de format A 4 en impression noir et blanc. A ce jour, il n’est pas prévu de modifier cette modalité de consultation pour rendre ces éléments consultables sur internet en raison de conditions d’accès à l’application de gestion du RNA (réservé aux seuls agents de l’État) ainsi que pour assurer la protection de certains éléments à caractère personnel concernant les dirigeants de l’association.