Associations de protection de l’environnement et condamnation de l’Etat

Le tribunal administratif de Marseille dans un arrêt du 16 décembre 2024, a condamné l’État pour ne pas avoir exercé ses pouvoirs de police sur les sites pollués du littoral sud, lui ordonnant de prendre des mesures appropriées avant le 30 juin 2028.

Suite à la saisine de 55 requérants, le tribunal a décidé que l’État devait verser un euro symbolique aux associations FARE Sud et Union Calanques Littoral pour compenser le préjudice moral résultant de ses manquements dans l’application des pouvoirs de police spéciale. Cela concerne, d’une part, les terrains ayant abrité l’usine « Legré-Mante » jusqu’en 2009, et d’autre part, les dépôts hétérogènes issus des activités industrielles des XIXe et XXe siècles, sur une superficie de 29 hectares le long du littoral sud de Marseille. De plus, le tribunal a ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône d’établir des servitudes d’utilité publique dans un délai de dix mois sur le site « Legré-Mante » et de prendre toutes les mesures nécessaires pour dépolluer et sécuriser les zones polluées situées entre Mont Rose et Callelongue avant le 30 juin 2028.

Cependant, bien que le tribunal reconnaisse des préjudices écologiques, il rejette les demandes de réparation des associations FARE Sud et UCL, en raison de l’absence d’un lien direct et certain entre les manquements de l’État et une atteinte significative aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ainsi qu’aux bénéfices collectifs que l’homme tire de l’environnement. Les recours de ces associations contre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la commune de Marseille ont également été rejetés, car aucune faute n’a été établie de leur part dans l’exercice de leurs pouvoirs de police.

De plus, les recours de l’association de défense de la santé, de l’environnement et du cadre de vie des riverains du littoral de Marseille ont été rejetés, car les intérêts qu’elle souhaite défendre, selon ses statuts, ne concernent pas la protection de la nature ni la défense de l’environnement.

Enfin, le tribunal a jugé que le préjudice moral, notamment l’anxiété, invoqué par 15 riverains du site de l’usine « Legré-Mante » n’était pas prouvé, et a donc rejeté leurs demandes de réparation pour ce motif.

En savoir plus :

Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2024, n° 2203504 et 2203506