Les dirigeants d’associations émettant des obligations sont soumis au régime de responsabilité applicable aux dirigeants de sociétés anonymes (Code monétaire et financier, art. L 213-19).
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Simplification des démarches déclaratives pour les associations et CEA - 17 avril 2021
- Versements effectués au profit de fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés - 6 avril 2021
- Déclaration de don manuel et de somme d’argent - 6 avril 2021
