Le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020. La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020.
Pour les « personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique » éligibles[1]LE FONDS DE SOLIDARITE : Quelles démarches pour quelles entreprises ? www.impots.gouv.fr : « La procédure décrite s’applique aux commerçants, artisans, professions libérales et autres … Continue reading à l’aide pour les mois précédents mais n’en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.
Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Des précisions et les secteurs d’activité concernés seront apportés ultérieurement sur ce point.
L’association doit remplir les conditions suivantes :
- Être domiciliée fiscalement en France
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Être soumise aux impôts commerciaux ou employer de 1 à 10 salariés maximum (a minima un salarié pour les associations)
- Le chiffre d’affaire hors taxe du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d’affaires)
- Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne doivent pas dépasser 60 000 €
Les dirigeants de l’association ne doivent pas être titulaires, au 1er du mois de référence, d’un contrat de travail à temps complet et et n’a pas bénéficié, au cours de la période de référence, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1500 euros.
L’association doit avoir subi l’un des préjudices suivants :
- soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars et/ou avril et/ou mai et/ou juin 2020.
- soit avoir subi une perte importante du chiffre d’affaire :
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- En mars 2020, l’association a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à mars 2019.
- En avril et/ou mai et/ou juin 2020, l’association a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à avril et/ou mai et/ou juin 2019 ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.
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La demande d’aide s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr (espace Particuliers)
Consultez le Mode d’emploi pour demander l’aide
sources : www.economie.gouv.fr / www.impots.gouv.fr / www.service-public.fr
En savoir plus :
Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020
Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus
LE FONDS DE SOLIDARITE : Quelles démarches pour quelles entreprises ?
References
| ↑1 | LE FONDS DE SOLIDARITE : Quelles démarches pour quelles entreprises ? www.impots.gouv.fr : « La procédure décrite s’applique aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) répondant aux conditions d’obtention de cette aide ». |
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