Tout membre en mesure d’invoquer un préjudice lié au non-respect du formalisme statutaire peut demander en justice la nullité d’une délibération prise en assemblée générale. Lorsque les irrégularités conduisent à une situation de blocage, il peut être utile de solliciter en justice la désignation d’un administrateur provisoire.
- Podcast : L’économie sociale et solidaire avec Timothée Duverger - 26 octobre 2025
- ✍️ Pétition : Assurer la représentation de l’ESS au sein du gouvernement Lecornu 2 - 26 octobre 2025
- Les décrets n° 2025-779 et n° 2025-780 du 7 août 2025 : un nouveau cadre juridique pour la solidarité financière entre organismes sans but lucratif - 25 octobre 2025







