Tout membre en mesure d’invoquer un préjudice lié au non-respect du formalisme statutaire peut demander en justice la nullité d’une délibération prise en assemblée générale. Lorsque les irrégularités conduisent à une situation de blocage, il peut être utile de solliciter en justice la désignation d’un administrateur provisoire.
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Capitalisme et démocratie sont-ils incompatibles ? - 23 février 2025
- Enquête en ligne sur la santé financière des associations - 23 février 2025
- Réinventer les formes juridiques pour faire entrer la démocratie dans l’entreprise - 11 février 2025
