Tout membre en mesure d’invoquer un préjudice lié au non-respect du formalisme statutaire peut demander en justice la nullité d’une délibération prise en assemblée générale. Lorsque les irrégularités conduisent à une situation de blocage, il peut être utile de solliciter en justice la désignation d’un administrateur provisoire.
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Maxime Baduel nommé délégué ministériel à l’Économie Sociale et Solidaire - 29 novembre 2023
- JEA 2023 – Comment sortir de la crise démocratique ? - 28 novembre 2023
- Collection économie collective & territoires : les études du Ciriec France - 28 novembre 2023
