Tout membre en mesure d’invoquer un préjudice lié au non-respect du formalisme statutaire peut demander en justice la nullité d’une délibération prise en assemblée générale. Lorsque les irrégularités conduisent à une situation de blocage, il peut être utile de solliciter en justice la désignation d’un administrateur provisoire.
- Et si l’ESS profitait (aussi) de la Bourse ? - 23 février 2023
- Spectacle vivant et emplois durables : aides prorogées jusqu’au 31 décembre 2025 - 22 février 2023
- Enquête : Les associations face à l’inflation - 21 février 2023