TEXTE DE LA QUESTION  n° 16328 publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 – p. 2392

M. Michel Raison (Haute-Saône – Les Républicains) attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositions législatives encadrant la fiscalité du mécénat en faveur des associations sportives.

Dans la situation d’alerte sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, 180 000 clubs et associations sportives sur le territoire national ont cessé leurs activités, engendrant une perte significative de leurs ressources.

Si des mesures significatives ont été mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir les associations, toutes ne pourront pas surmonter les difficultés rencontrées, au premier rang celles non éligibles aux aides.

C’est pourquoi, en coordination et en complément avec les autres mesures mises en œuvre par l’État et par les collectivités territoriales compétentes, il souhaiterait savoir s’il est envisagé par le Gouvernement de faire évoluer la fiscalité du mécénat dans l’objectif d’inciter les entreprises à soutenir les associations.

 

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l’économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 – p. 4351

Aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 20 000 € ne peut être appliqué qu’aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. L’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d’euros (M€). Par exception, ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits concernés est fixée par décret. Par ailleurs, l’article 134 de la loi de finances pour 2020 prévoit de limiter la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l’augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 M€ en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné également que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l’avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la dépense fiscale en 2016. Cette réforme, qui dans les faits ne concernera que quelques grandes entreprises, devrait ainsi permettre de maîtriser l’augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d’intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. Dans ce contexte, renforcer le régime fiscal du mécénat au profit des associations sportives irait à l’encontre des mesures de rationalisation adoptées par la loi de finances pour 2020. Au surplus, il est peu probable qu’une telle réforme permettrait de faire affluer les dons vers ces associations au moment où les entreprises rencontrent des difficultés économiques sévères suite à l’épidémie de Covid-19. En outre, prévoir un renforcement de la réduction d’impôt mécénat pour les dons versés à des associations sportives en 2020 conduirait à un effet d’aubaine très significatif. En effet, l’objectif poursuivi par la réduction d’impôt doit demeurer d’inciter les entreprises à réaliser des dons au profit d’organismes d’intérêt général. En renforçant le dispositif pour des versements déjà effectués en 2020, cet objectif serait perdu de vue. Par ailleurs, une telle mesure instaurerait une rupture d’égalité entre les mécènes s’adressant à des organismes sportifs et les autres, sans que cela ne soit justifié par des critères objectifs et rationnels. En conséquence, il n’est pas envisagé d’aller au-delà de la mesure prévue par l’article 134 de la loi de finances pour 2020 qui renforce déjà le soutien au développement du mécénat par les petites entreprises en augmentant de 10 000 € à 20 000 € le montant de versements alternatif à la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

 

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