Il revient à la fédération de réformer les décisions de la ligue qui seraient contraires aux statuts de la fédération ou qui porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge.
Il incombe à une fédération délégataire de service public de s’assurer que la ligue professionnelle qu’elle a créée fait usage des prérogatives qui lui sont subdéléguées dans le respect des règles fixées par les statuts de la fédération et conformément à l’intérêt général de la discipline.
En savoir plus :
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Crèches coopératives : une urgence pour la petite enfance - 16 septembre 2025
- Atelier collectif : Mieux piloter la fonction employeur dans l’ESS – un enjeu clé pour votre structure ! - 26 juillet 2025
- Associations en péril : prévenir l’asphyxie financière - 24 juillet 2025
