Décisions de la ligue qui seraient contraires aux statuts de la fédération

Il revient à la fédération de réformer les décisions de la ligue qui seraient contraires aux statuts de la fédération ou qui porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge. 

Il incombe à une fédération délégataire de service public de s’assurer que la ligue professionnelle qu’elle a créée fait usage des prérogatives qui lui sont subdéléguées dans le respect des règles fixées par les statuts de la fédération et conformément à l’intérêt général de la discipline.

En savoir plus : 

CE, 3 février 2016, SASP Red Star FC et autres – Ligue de Football Professionnel et autres, n°s 391929, 392046, B.