Il revient à la fédération de réformer les décisions de la ligue qui seraient contraires aux statuts de la fédération ou qui porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge.
Il incombe à une fédération délégataire de service public de s’assurer que la ligue professionnelle qu’elle a créée fait usage des prérogatives qui lui sont subdéléguées dans le respect des règles fixées par les statuts de la fédération et conformément à l’intérêt général de la discipline.
En savoir plus :
- Dossier THEMA – Réforme de la taxe sur les salaires : un enjeu systémique pour l’ESS - 26 février 2026
- Avis du CSESS sur les pistes de développement de l’ ESS – février 2026 - 23 février 2026
- Rapport du HCVA sur la gouvernance des associations en 2026. Propositions pour une nouvelle approche - 23 février 2026








