Il revient à la fédération de réformer les décisions de la ligue qui seraient contraires aux statuts de la fédération ou qui porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge. 

Il incombe à une fédération délégataire de service public de s’assurer que la ligue professionnelle qu’elle a créée fait usage des prérogatives qui lui sont subdéléguées dans le respect des règles fixées par les statuts de la fédération et conformément à l’intérêt général de la discipline.

En savoir plus : 

CE, 3 février 2016, SASP Red Star FC et autres – Ligue de Football Professionnel et autres, n°s 391929, 392046, B.

 

Print Friendly, PDF & Email





© 2020 Institut ISBL |  Tous droits réservés   |   Mentions légales   |   Politique de confidentialité

Contactez-nous

Envoyez-nous votre message, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.

En cours d’envoi

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?