Don de jours de congés : et les fonds de dotation ?

La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024^[1]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049419331 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, permet à un salarié de renoncer à ses jours de congés payés au bénéfice d’un organisme d’intérêt général.

La présentation de ce dispositif a fait l’objet d’un article^[2]https://institut-isbl.fr/le-don-de-jours-de-conges-aux-associations/ publié en mai 2024 sur le site internet de l’Institut ISBL, au sein duquel il était précisé que les fonds de dotation sont exclus de ce dispositif.

Le présent article vise à approfondir cette question de la possibilité pour les fonds de dotation de bénéficier ou non du don de jours de congés.

Il existe en réalité deux interprétations possibles de la loi concernant cette possibilité :

La première interprétation est de considérer que le fonds de dotation ne peut pas bénéficier de ce mécanisme, et plusieurs arguments peuvent être invoqués en ce sens :

• Argument textuel : Le fonds de dotation est visé au g) du 1 de l’article 200 du CGI et ne fait donc pas expressément partie des organismes visés aux a) ou b) du 1 de l’article 200 du CGI.
• La volonté du législateur : Lorsque ce mécanisme a été intégré dans la loi au moment de son examen par le Sénat, le fonds de dotation n’était pas expressément visé par la liste^[3]https://www.senat.fr/rap/l23-386/l23-3865.html#toc58 des organismes bénéficiaires établie par la commission sénatoriale : fondation ou association reconnue d’utilité publique, fondation universitaire, fondation partenariale, fondation d’entreprise, œuvres ou organismes d’intérêt général regroupant les principaux périmètres d’action des associations.
• Raisonnement par analogie avec le mécénat de compétence :  Les fonds de dotation peuvent bénéficier du mécénat de compétences car les organismes concernés sont les personnes morales « dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du Code général des impôts »^[4]Article L. 8241-3 du Code du travail. Si le législateur avait voulu faire bénéficier les fonds de dotation du don de jours de congés, il aurait donc logiquement repris la même formulation que pour le mécénat de compétences.
• La position du Centre Français des Fonds et des Fondations (CFF) : Cette interprétation est également celle retenue par le CFF dans la publication^[5]https://www.centre-francais-fondations.org/dons-de-conges-une-nouvelle-forme-dengagement/ intitulée « Fondamental – Dons de congés : une nouvelle forme d’engagement ! ».

La seconde interprétation est de considérer que le fonds de dotation peut bénéficier du don de jours de congés.

Cette interprétation repose sur la possibilité de faire rentrer les fonds de dotation dans la catégorie des organismes visés au b) du 1 de l’article 200 du CGI, à savoir les organismes respectant les conditions suivantes :

• Être d’intérêt général :
  • Gestion désintéressée ;
  • Activité non-lucrative ;
  • Fonctionner au profit d’un large cercle de personnes ;
  • Absence de relations privilégiées.

• Et agir dans l’un des champs d’action suivants :
  • Soit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • Soit concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Selon cette interprétation, seuls les fonds de dotation qui 1) sont d’intérêt général et 2) interviennent dans les champs d’action précités, seraient donc susceptibles d’être concernés par le don de jours de congés.

Concrètement (BOI-BIC-RICI-20-30-10-15, n° 130 et suivants^[6]https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10964-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-15-20240424) :

• Les fonds de dotation opérationnels doivent exercer eux-mêmes une activité relevant de l’un des champs d’action précités ;
• Les fonds de dotation redistributeurs doivent reverser les dons et versements reçus à des organismes qui sont également d’intérêt général.

Conclusion

Les risques en la matière paraissent mesurés pour les fonds de dotation car, en pratique, ils ne feront que recueillir une somme d’argent, au même titre qu’un don en espèces ou par virement bancaire. Il n’est en effet pas certain que l’employeur, lorsqu’il procèdera au versement du don, précise à l’organisme bénéficiaire qu’il s’agit d’un don de jours de congés.

En outre, la responsabilité du choix de l’organisme bénéficiaire incombe conjointement à l’employeur et au salarié^[7]Article L. 3142-131 du Code du travail , de sorte que le fonds de dotation ne devrait pas être tenu pour responsable s’il devait percevoir des sommes issues de dons de jours de congés.

Enfin, aucune sanction spécifique n’a été prévue par la loi pour les organismes qui bénéficieraient à tort de dons de jours de congés, même si dans l’absolu la sanction prévue pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux (amende d’un montant égal au produit du taux de la réduction d’impôt en cause et des sommes indûment mentionnées sur le reçu^[8]Article 1740 A du Code général des impôts) pourrait ici trouver à s’appliquer.

Même si ces risques paraissent mesurés, les fonds de dotation doivent faire preuve de prudence sur ce point, dans l’attente d’une prise de position de l’administration fiscale et/ou d’une réponse ministérielle.

Il est ainsi recommandé aux fonds de dotation qui souhaiteraient récolter des dons de jours de congés, de formaliser au préalable une demande de rescrit fiscal à l’administration afin de se faire confirmer leur statut d’intérêt général et l’intégration de leur champ d’action dans la liste fixée à l’article 200 du Code général des impôts.

Mathieu Pastene, Avocat en droit social et en droit de l’ESS

En savoir plus :

Le don de jours de congés aux associations, Mathieu Pastene, mai 2024