Les procédures de dépôt et d’instruction de démarches liées aux fondations reconnues d’utilité publique sont désormais entièrement dématérialisées. Cette mesure résulte du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques.
Les principales démarches concernant les fondations sont désormais réalisées via des télé-services.
Il s’agit des démarches suivantes :
- Création d’une fondation reconnue d’utilité publique
- Modification des statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique
- Déclaration de règlement intérieur d’une fondation reconnue d’utilité publique
- Déclaration de changement de siège social déclaration de changement de partenaires institutionnels
La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) a élaboré une fiche de présentation des télé-procédures, afin de guider les Fondation reconnue d’utilité publique dans la réalisation en ligne de leurs démarches auprès du Ministère de l’Intérieur.
Cette fiche vise à présenter les différents télé-services et communiquer sur les liens permettant d’y accéder.
Consultez la fiche ICI
source : www.interieur.gouv.fr
En savoir plus :
- FRUP : dématérialisation des procédures et démarches - 22 janvier 2025
- Lancement de l’expérimentation du tribunal des activités économiques - 22 janvier 2025
- Rapport IGAS : Les enjeux sociaux du changement climatique - 20 janvier 2025
