Les procédures de dépôt et d’instruction des démarches liées aux fondations reconnues d’utilité publique, sont désormais entièrement dématérialisées. Cette mesure résulte du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques.
Les principales démarches concernant les fondations sont désormais réalisées via des télé-services.
Il s’agit des démarches suivantes :
- Création d’une fondation reconnue d’utilité publique
- Modification des statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique
- Déclaration de règlement intérieur d’une fondation reconnue d’utilité publique
- Déclaration de changement de siège social déclaration de changement de partenaires institutionnels
La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), a élaboré une fiche de présentation des télé-procédures, afin de guider les Fondation reconnue d’utilité publique dans la réalisation en ligne de leurs démarches auprès du Ministère de l’Intérieur.
Cette fiche vise à présenter les différents télé-services et communiquer sur les liens permettant d’y accéder.
Consultez la fiche ICI
source : www.interieur.gouv.fr
En savoir plus :
- Podcast : L’économie sociale et solidaire avec Timothée Duverger - 26 octobre 2025
- ✍️ Pétition : Assurer la représentation de l’ESS au sein du gouvernement Lecornu 2 - 26 octobre 2025
- Les décrets n°2025-779 et n°2025-780 du 7 août 2025 : un nouveau cadre juridique pour la solidarité financière entre organismes sans but lucratif - 25 octobre 2025
