Les procédures de dépôt et d’instruction des démarches liées aux fondations reconnues d’utilité publique, sont désormais entièrement dématérialisées. Cette mesure résulte du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques.

 

Les principales démarches concernant les fondations sont désormais réalisées via des télé-services.
Il s’agit des démarches suivantes :

  • Création d’une fondation reconnue d’utilité publique
  • Modification des statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique
  • Déclaration de règlement intérieur d’une fondation reconnue d’utilité publique
  • Déclaration de changement de siège social déclaration de changement de partenaires institutionnels

La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), a élaboré une fiche de présentation des télé-procédures, afin de guider les Fondation reconnue d’utilité publique dans la réalisation en ligne de leurs démarches auprès du Ministère de l’Intérieur.

Cette fiche vise à présenter les différents télé-services et communiquer sur les liens permettant d’y accéder.

 

Consultez la fiche ICI

 

 

source : www.interieur.gouv.fr

 

En savoir plus :

Décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques

La Fondation Reconnue d’Utilité Publique, un dispositif de développement de la philanthropie en risque, Interview de Daniel Bruneau, Carenews, 22 janvier 2025






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