TEXTE DE LA QUESTION  n° 14323 publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 – p. 766

M. Daniel Laurent (Charente-Maritime – Les Républicains) attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les légitimes préoccupations des associations caritatives et humanitaires quant à l’avenir du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) qui constitue l’un des piliers de l’Europe sociale et représente une source indispensable de financement pour les associations de distribution alimentaire. La Commission européenne a proposé, dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, de regrouper les différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le fonds social européen +. Le FEAD ne constituerait plus un instrument financier distinct mais son objectif ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE +. Concernant le niveau d’intervention, la Commission propose que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE + à la lutte contre les privations matérielles, soit environ 2 milliards d’euros, contre 3,8 milliards sur la période 2014-2020. Afin d’évaluer les priorités et les besoins, la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État aux affaires européennes ont rencontré le 23 avril 2019 les banques alimentaires, la Croix rouge, les Restos du cœur et le Secours populaire. Si les États-membres ne s’engagent pas au-delà de ce qui est prévu dans le nouveau projet de cadre financier, ils font peser des risques de diminution drastique des crédits alloués à l’aide alimentaire dont bénéficient plus de 5,5 millions de personnes en France. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens d’actions qu’envisage de mettre en œuvre le Gouvernement pour maintenir le budget et permettre ainsi aux associations de poursuivre leurs actions en faveur des plus démunis.

TEXTE DE LA REPONSE du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 – p. 1142

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d’État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendrons résolument le maintien des enveloppes consacrées à l’aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d’utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.

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