La Commission a adopté le 5 septembre dernier une proposition visant à faciliter les activités transfrontalières des associations à but non lucratif dans l’Union européenne (UE). Le texte améliorera le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles juridiques et administratifs pour les associations à but non lucratif qui exercent ou souhaitent exercer leurs activités dans plus d’un État membre, promouvant ainsi la contribution de ces associations à la création de valeur économique et sociétale dans l’UE et permettant des conditions de concurrence équitables entre elles.
Actuellement, lorsque des associations à but non lucratif exercent des activités dans un autre État membre que celui dans lequel elles sont établies, elles ne bénéficient pas d’une reconnaissance uniforme de leur personnalité et de leur capacité juridiques et doivent souvent s’enregistrer une deuxième fois, voire créer une nouvelle entité juridique dans cet État membre. Selon les estimations, environ 310 000 associations à but non lucratif qui se heurtent actuellement à ces obstacles lorsqu’elles opèrent dans un autre pays devraient bénéficier, grâce aux nouvelles règles, d’une baisse de coûts administratifs pouvant atteindre 770 millions d’euros par an, soit une réduction potentielle de 8,5 milliards d’euros sur une période de 15 ans. En outre, environ 185 000 autres associations à but non lucratif sont susceptibles de se lancer dans des activités transfrontalières si les obstacles recensés par la proposition sont supprimés, ce qui pourrait générer une valeur ajoutée allant jusqu’à 4,2 milliards d’euros sur 15 ans.
La proposition de la Commission introduit dans les systèmes juridiques nationaux des États membres une forme juridique supplémentaire: l’association transfrontalière européenne (ATE); spécifiquement conçue à des fins transfrontalières, celle-ci réduira la charge juridique et administrative liée à la reconnaissance et à l’établissement d’associations à but non lucratif exerçant des activités dans un autre État membre. Une fois établie dans un État membre, une ATE sera automatiquement reconnue et autorisée à exercer des activités dans tous les États membres, y compris des activités économiques, ce qui permettra aux associations à but non lucratif de libérer tout leur potentiel sociétal et économique dans l’UE. Les ATE coexisteront avec d’autres associations nationales au niveau des États membres. Dans les domaines qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive proposée, comme la fiscalité, les États membres devront traiter les ATE de la même façon que les associations nationales à but non lucratif comparables, de manière à respecter les traditions nationales dans ce domaine et à ne pas affecter les associations existantes.
Les nouvelles règles vont:
- créer dans chaque État membre une nouvelle forme juridique d’association à but non lucratif spécialement conçue à des fins transfrontalières (l’ATE), en plus des formes juridiques nationales existantes;
- permettre la reconnaissance automatique de cette nouvelle forme juridique dans l’ensemble de l’Union une fois qu’une ATE sera enregistrée dans un État membre, grâce au «certificat ATE»;
- prévoir des règles harmonisées en matière de transfert du siège social, permettant ainsi aux associations à but non lucratif de tirer pleinement parti de la liberté d’établissement et de la libre circulation des services, des biens et des capitaux dans l’Union;
- veiller à ce que l’ATE bénéficie pleinement des avantages du marché intérieur, quel que soit l’État membre d’enregistrement, en ayant un accès libre et non discriminatoire à des moyens de financement publics dans chaque État membre où elle opère.
La proposition sera soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit national.
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Les associations à but non lucratif créent de la valeur économique et sociétale dans l’ensemble de l’Union et mènent des activités dans des secteurs clés comme la santé, les soins et les services sociaux, la culture, les services de l’emploi, le sport, la recherche et le développement et l’éducation. Les États membres de l’UE comptent 3,8 millions d’associations à but non lucratif, qui représentent 2,9 % du PIB de l’UE.
Reconnaissant la nécessité de créer un environnement propice au secteur à but non lucratif, la proposition découle de la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières, adoptée le 17 février 2022.
La proposition s’inscrit dans les objectifs politiques plus larges du pacte vert pour l’Europe et du programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030, et intègre la priorité politique pour une économie au service des personnes. Elle contribue également à la réalisation des objectifs du plan d’action pour l’économie sociale et est liée à certaines de ses actions, comme la proposition de recommandation du Conseil relative au développement des conditions-cadres de l’économie sociale dans les États membres et les deux documents de travail des services de la Commission intitulés «Relevant taxation frameworks for social economy entities» (Cadres fiscaux pertinents pour les entités de l’économie sociale) et «Non-discriminatory taxation of charitable organisations and their donors: principles drawn from EU case-law» (Traitement fiscal non discriminatoire des organisations caritatives et de leurs donateurs: principes tirés de la jurisprudence de l’UE).
source : https://ec.europa.eu/
En savoir plus :
Plaidoyer en faveur de l’entreprise associative, Colas Amblard éditorial ISBL magazine, juillet 2018
C. Amblard, La gouvernance de l’entreprise associative : administration et fonctionnement, Ed. Juris-édition Dalloz, Collec. Hors-Série, août 2019, 229 pages
