Les modes de garde innovants

Le thème développé lors de cette rencontre portait sur « Les modes de garde innovants » et bien évidemment leurs répercussions pour les assistantes maternelles et familiales que représente l’UFNAAFAM.

ISBL, est intervenue pour l’Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et d’Assistantes Maternelles (UFNAAFAM) le 24 novembre 2007 à PARIS.

Les débats ont essentiellement porté sur trois modalités, à savoir :

• la mise en place de microstructures,

• la création de « minis jardins »,

• le regroupement d’assistantes maternelles au sein d’un local dédié à cette fin.

Sur les microstructures, il a été constaté que leur développement était favorisé du fait du désengagement financier manifeste de l’Etat pour l’accueil de la petite enfance.

La création de « minis jardins » a été plébiscitée par l’ensemble des participants comme étant un lieu d’échanges valorisant les professions d’assistantes maternelles ou familiales et favorisant le développement et la sociabilisation des enfants.
Enfin, s’agissant de la question du regroupement d’assistantes maternelles au sein d’un local loué spécialement à cet effet, il a été précisé que cette expérience ne pouvait, en l’état, se dérouler que dans un cadre dérogatoire, une assistante maternelle devant en effet exercer son activité à son domicile personnel du fait des dispositions légales en vigueur.
Il était nécessaire d’attirer l’attention des professionnels sur le fait qu’une telle structure de regroupement, même informelle, devait absolument tenir compte de trois paramètres majeurs :

• l’obtention de l’agrément des assistantes par le Président du Conseil Général,

• la délivrance d’une assurance responsabilité civile professionnelle acceptant ce mode d’exercice d’activité en commun,

• la garantie du maintien du régime fiscal et social applicable à ce mode de garde.

Pour conclure, un point juridique a été fait sur les conséquences du transfert de certaines dispositions concernant les assistantes maternelles et familiales du Code du travail dans le Code de l’action social et des familles par l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007.

Il s’agit de l’ordonnance de codification et de refonte du Code du travail.
Cette ordonnance a créé un article L 423-2 du Code de l’action sociale et des familles qui prévoit expressément que pour les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, les dispositions du Code du travail continuent de s’appliquer.
Cette codification nouvelle n’a donc aucune conséquence particulière d’un point de vue juridique pour les professionnels.
La Loi fondatrice du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux reste donc la référence quant à la reconnaissance professionnelle des personnes exerçant ces deux activités.