Les services d’aide à la personne – Régime de TVA

L’administration fiscale vient, dans une récente instruction, de détailler les conditions d’application des nouvelles dispositions contenues dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ainsi que la liste des activités de services à la personne nouvellement éligibles au taux réduit de TVA.

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne avait modifié les conditions d’exercice des activités pouvant bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % et étendu la liste des activités éligibles à ce taux.

Pour mémoire : le taux réduit de TVA applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion est fixé à 2,10 %, et non à 5,5 %.

Des précisions utiles viennent récemment d’être données par l’administration fiscale.

Ainsi, dès lors qu’elles sont fournies par des associations ou par des entreprises agréées au titre des services à la personne et qu’elles sont effectuées à titre exclusif au domicile de personnes physiques situé en France, sont – depuis le 1er janvier 2006 – notamment éligibles à la TVA au taux réduit :

• Les livraisons de courses à domicile ;
• La collecte et/ou la livraison à domicile de linge repassé ;
• L’assistance informatique et Internet à domicile ;
• Les soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ;
• L’assistance administrative à domicile ;
• Ou encore le gardiennage et la surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire.

À noter : l’administration apporte également d’utiles précisions sur la définition de chacune des activités ouvrant droit au taux réduit de TVA.

Pour en savoir plus :

• Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Loi : Voir en ligne