Les subventions versées pour pallier au défaut d'assurance des associations sont illégales

Texte de la question publiée au JO le 19/07/2011 page 7775 : M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes récurrents que rencontrent les usagers face à la responsabilité des associations à leur égard. Comme toute personne morale, l’association est responsable civilement des dommages qu’elle peut causer aux tiers ou à ses propres membres. De nombreuses associations organisent des manifestations mais rares sont celles qui sont assurées en RC. Dès lors et si les tribunaux accordent volontiers réparation aux victimes de fautes ou de négligences des associations, ces victimes se heurtent à l’impécuniosité des personnes morales, leurs dirigeants étant par ailleurs hors de cause. Il l’interroge sur la possibilité d’accorder une subvention incitative aux différentes associations en contrepartie de la souscription par leurs soins d’une assurance garantissant leur responsabilité civile.

Texte de la réponse : Les associations sont tenues d’assurer leur responsabilité contractuelle ou délictuelle, les dommages causés à leurs membres ou à des tiers et la protection de leurs bénévoles. Quand ces derniers assument des responsabilités particulières, elles doivent souscrire des assurances obligatoires ou leur proposer une assurance appropriée, selon les cas. En tout état de cause, les règles tant nationales que communautaires qui régissent les subventions interdisent toute mesure générale d’aide à la souscription d’une assurance garantissant la responsabilité civile des associations. À cet égard, la circulaire du 18 janvier 2010 signée du Premier ministre qui a pour objet principal de sécuriser le régime de la subvention rappelle, d’une part, que l’initiative associative est préservée (donc que toute subvention doit être demandée) et souligne, d’autre part, que cette initiative est la principale caractéristique d’une subvention. Il est donc préférable de rappeler aux responsables associatifs que rien ne leur interdit d’inclure dans leurs demandes de subventions une aide au financement d’un contrat d’assurance, dans le cadre de leur partenariat habituel avec les pouvoirs publics. Le ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative a déjà pris une mesure d’encouragement dans ce domaine en consacrant environ 500 000 euros en 2006 et 2007 pour couvrir chaque année près de 250 000 bénévoles. Cette mesure avait été prise à l’issue de la première conférence de la vie associative de janvier 2006. Elle n’avait pas vocation à être pérennisée au-delà de l’effet positif attendu qui était d’inciter à une meilleure couverture assurance des bénévoles dès lors que les associations relais avaient trouvé un équilibre financier, dans le cadre du parrainage ou du mécénat, permettant d’offrir aux dirigeants et aux bénévoles la couverture gratuite des risques qu’ils prennent à raison de leur engagement.