L’association gérant un site Internet « www.sos. victimescreditagricole.org » ne fait pas un usage prohibé de la marque Crédit Agricole en utilisant partiellement cette dernière.

Les termes ont été simplement repris pour nommer la banque et non pour promouvoir des produits ou services bancaires concurrents. L’utilisation critiquée ne peut donc entraîner une confusion quelconque auprès du public ou de l’internaute du site Internet, le site comme l’association n’ayant aucune vocation commerciale. En outre, l’utilisation des termes de Crédit Agricole ne peut être interdite alors qu’ils constituent également le nom commercial de la banque et qu’il faut bien les utiliser pour la désigner.

 

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CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 oct. 2005, CRCAM Alpes Provence c/ Pons



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