Le Gouvernement s’est déclaré ouvert à la réflexion portant sur la procédure de reconnaissance d’intérêt général, notamment par un assouplissement du critère de cercle restreint de personnes. Initiée par un rapport du Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) datant de mars 2014, une proposition d’amendement a été déposée en ce sens dans le cadre des discussions parlementaires portant sur le projet de loi pour la croissance.
La proposition d’amendement portée par les députés Richard Ferrand et Christophe Castaner visait à modifier l’article 238 bis du CGI relatif au mécénat d’entreprise afin de permettre à des organismes agissant au profit d’un cercle restreint de personnes de faire appel aux dons, dès lors que « l’intérêt général poursuivi est caractérisé par une situation ou un état objectifs nécessitant une aide matérielle ou morale ».
Dès lors, il ne s’agirait pas d’ouvrir le bénéfice de ce dispositif à l’ensemble des organismes bénéficiant au profit d’un cercle restreint de personnes mais de prendre en compte la situation des personnes que l’organisme souhaite aider.
A la différence du rapport du HCVA sur le financement privé du secteur associatif adopté en mars 2014 qui proposait de supprimer totalement la notion de cercle restreint, cette proposition d’amendement visait donc simplement à assouplir la situation actuelle qui exclut certaines structures fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes, comme l’Association des paralysés de France ou les Orphelins de la police nationale.
Lors des débats relatifs au projet de loi pour la croissance et l’activité, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a pris la parole à l’Assemblée nationale pour rejeter cette proposition d’amendement qui aurait pu permettre à des particuliers de « s’organiser entre eux pour échapper à l’impôt » et donc d’entraîner des conséquences indésirables pour le Gouvernement. Ce dernier s’est toutefois montré à l’écoute de la demande de simplification du dispositif émanant du secteur associatif et a, à cette occasion, clairement exprimé son souhait de confier à un parlementaire, par exemple le député Yves Blein, de travailler sur cette question en formulant dans un rapport sur le sujet, des propositions qui pourraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2016.
Colas AMBLARD, Directeur des Publications
- Colloque de la vie associative à Lyon le 8 octobre 2022 - 29 septembre 2022
- 7ème édition des Journées de l’Économie Autrement - 29 septembre 2022
- L’Institut ISBL renforce son équipe ! - 28 septembre 2022
