TEXTE DE LA QUESTION  n° 16899 publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 – p. 2879

Mme Françoise Férat (Marne – UC) attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la demande de revalorisation des visites médicales à domicile.
Ces dernières semaines, en répercussion de la pandémie de Covid-19 et de la situation économique qui en découle, les associations de solidarité ont été en première ligne pour mener à bien leurs actions de soutien dans une situation d’urgence. Dans ce contexte, ils ont dû faire face à des demandes d’aide en très forte augmentation et ont vu venir des personnes qui ne faisaient pas, jusqu’alors, appel à cette solidarité.
Le 27 mai 2020, la Commission européenne a présenté sa proposition de plan de relance et de budget européen 2021 – 2027. Elle a notamment annoncé la création d’un programme pour répondre à l’urgence (REACT), qui viendra abonder les moyens alloués à l’aide alimentaire et matérielle jusqu’en 2022, à travers le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Les associations de solidarité estiment qu’il est plus que jamais indispensable de renforcer ce dernier, d’apporter un soutien financier massif et immédiat en réponse à cette vague de pauvreté dans le cadre des 55 milliards d’euros alloués au programme triennal REACT 2020-2022 du plan de relance et d’augmenter la part marginale allouée à l’aide alimentaire et matérielle au sein du budget européen présenté avant la crise. Elles demandent aux institutions européennes et aux chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne à prendre la mesure de l’extrême gravité de la situation actuelle et à inscrire la lutte contre la pauvreté comme priorité de l’Union européenne dans la durée.
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 – p. 5469

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. La mobilisation et le rôle d’un financement européen en matière de lutte contre la pauvreté resteront essentiels dans les années à venir, dans le contexte de la crise actuelle et des risques d’accroissement des inégalités qu’elle entraîne. C’est d’ailleurs dans cette perspective que l’Union européenne a adopté des règles visant à faciliter l’accès des États membres et des organisations partenaires au FEAD durant la pandémie. Le nouveau texte offre ainsi la possibilité temporaire d’un financement européen à hauteur de 100 % et introduit un certain nombre de flexibilités de gestion pour l’exercice comptable 2020-2021. Par ailleurs, dans le cadre de sa proposition de plan de relance du 27 mai 2020, la Commission européenne a introduit l’initiative REACT-EU, qui vise à allouer 55 Md€ supplémentaires aux fonds de la politique de cohésion entre 2020 et 2022 et permet notamment aux États membres d’allouer des ressources supplémentaires au FEAD. Pour ce qui concerne le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituera donc plus un instrument financier distinct, mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, fera l’objet d’un programme opérationnel spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. La Commission européenne a proposé que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge absolument pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira librement de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En outre, quelle que soit la structure de financement, le Gouvernement a pris l’engagement auprès des acteurs associatifs que les enveloppes globales seraient maintenues.

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