TEXTE DE LA QUESTION n° 02175 publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012, p. 2124
Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain – UCR) attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans le cadre de l’organisation de l’accueil périscolaire.
Cette mission de service public relève de la compétence facultative des communes, mais d’autres acteurs, notamment associatifs, peuvent également intervenir dans ce domaine.
Pour des raisons pratiques et budgétaires, les petites communes rurales ont donc souvent recours à des associations loi 1901 pour gérer ce service au public.
En effet, dans les plus petites communes, il est souvent impossible d’assurer l’accueil périscolaire en régie directe au sein des services municipaux et le régime de la délégation de service public n’est pas adapté.
Il en découle une grande insécurité juridique pour les élus de ces communes (risque de gestion de fait, risque de requalification de l’association en personne morale de droit public avec toutes les conséquences attachées en termes de comptabilité publique, d’actes administratifs et de contrôles, problème du statut et de la qualification des personnels, responsabilité pour faute du maire en cas d’accident…
Cette situation est d’autant moins acceptable que la plupart des élus ignorent totalement les risques encourus et travaillent avec ces associations en toute bonne foi.
Elle lui demande donc de préciser dans quelle mesure une association loi 1901 qui bénéficie du soutien financier et matériel d’une collectivité territoriale est autorisée à assurer l’accueil périscolaire. Elle lui demande également si des évolutions législatives sont envisagées par le Gouvernement concernant les associations qui interviennent au service du public dans le domaine socio-éducatif.
Texte de la Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015, p. 759
L’accueil périscolaire est un service public administratif facultatif pour les communes. Ce service peut faire l’objet d’une délégation à une personne privée. Il est donc possible, pour une association, de se voir confier la gestion du service d’accueil périscolaire par délégation de service public. Il existe un risque juridique de requalification d’une association délégataire en association transparente lorsque celle-ci fait preuve d’une dépendance trop importante vis-à-vis de la commune délégante. Une association peut être qualifiée de transparente si elle est créée par la commune, si ses dirigeants dépendent de la commune et si la majorité de ses ressources proviennent de la commune. Pour se prémunir d’une éventuelle requalification par le juge d’association transparente, et partant, du risque de gestion de fait par les élus qui en assurent la direction, plusieurs précautions peuvent être prises. La commune doit respecter l’ensemble des règles applicables à la passation d’un contrat de délégation de service public, notamment les règles de publicité et de mise en concurrence. Une fois le délégataire choisi, s’il s’agit d’une association, il convient de ne pas prévoir une représentation de la commune disproportionnée au sein des instances dirigeantes. Il est aussi conseillé que l’association établisse un bilan comptable sans appui de la commune. Enfin, pour se prémunir des conséquences financières et juridiques en cas d’accident, il est conseillé à l’association délégataire de souscrire une assurance. Un transfert de la compétence périscolaire à l’échelon intercommunal permettrait également aux communes dotées de faibles moyens humains et financiers de limiter ces risques.
En savoir plus :
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