Une association qui a mis en chômage partiel ses salariés, peut-elle faire travailler ses membres bénévoles à leur place pour éviter que l’association ne disparaisse ?
Réponse DIRECCTE du 1 avril 2020 :
Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1du code du travail) :
- conjoncture économique ;
- difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel
Dans la mesure où l’association a obtenu l’autorisation administrative de mettre en place ce dispositif, le fait de remplacer les salariés par des « bénévoles » serait contradictoire avec l’objet de la mesure et pourrait aboutir à des sanctions, sous réserve de l’interprétation de l’administration et des juges du fond.
En effet, si l’employeur demande une indemnisation pour des heures pendant lesquelles des « bénévoles » remplacent les salariés dans leurs fonctions, il est passible de sanctions prévues en cas travail illégal :
- reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
- interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
- sanctions pénales.
source : http://direccte.gouv.fr/
