TEXTE DE LA QUESTION n° 21148 publiée dans le JO Sénat du 25/02/2021 – p 1275

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement sur l’attribution des numéros au système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN) et au système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l’administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le numéro SIREN est un numéro unique à neuf chiffres permettant l’identification d’une unité légale. Quant au numéro SIRET, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s’exerce tout ou partie de l’activité associative. La détention de ces numéros est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l’attribution de ces numéros est un exemple de la complexité bureaucratique française. En effet, chaque demande nécessite qu’un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) qui, après validation, l’adresse à la direction de l’INSEE. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d’attente. Or pour certaines associations la situation est ubuesque. À titre d’exemple, le Souvenir français qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux doit donc déposer 1 780 demandes de SIRET. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction URSSAF de chaque département pourrait par exemple, à partir d’une demande globale, attribuer la totalité des numéros SIRET des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.

TEXTE DE LA REPONSE  du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l’engagement publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 – p. 4616

Les simplifications des actes administratifs obligatoires pour les usagers sont au cœur des préoccupations de l’État depuis plusieurs années. Le Gouvernement poursuit les efforts de ses prédécesseurs reliant les bases de données pour permettre un échange de données qui simplifie la gestion des demandes par les usagers. Le dispositif pivot pour les associations appelé Le Compte Asso, a vocation à se déployer progressivement auprès de ces usagers. Lors de la déclaration de la création par les dirigeants de l’association par le téléservice e-création, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Cette inscription donne lieu à une immatriculation sous la forme d’un numéro RNA composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. Cette inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Outre l’association nationale Le Souvenir Français reconnue d’utilité publique, quelques dizaines d’autres associations inscrites au RNA s’appellent le comité local du Souvenir Français. Par ailleurs, dans trois cas, une association devra demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l’INSEE :

  • d’une part, si elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ou bénéficier d’un marché public,
  • d’autre part, si elle va employer des salariés
  • et, enfin, si elle est assujettie aux impôts commerciaux.

Toute association qui souhaite demander une subvention à une autorité publique et qui n’est pas déjà inscrite à l’INSEE, réalisera cette démarche de manière dématérialisée sur Le Compte Asso accessible sur internet : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login. L’enregistrement est obtenu en quelques jours. Il s’agit de la majorité des cas. Le formulaire Cerfa n° 11682 appelé M2 pour les entreprises, n’est pas applicable. Si l’association ne demande pas de subvention mais veut employer du personnel, la demande doit être réalisée de manière dématérialisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des urssaf compte tenu du futur statut d’employeur directement sur internet sur https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration. Seulement dans le cas où l’association est assujettie aux impôts commerciaux, elle devra utiliser le formulaire Cerfa n° 15909 qui sera téléchargé sur www.service-pubic.fr puis adressé au CFE qui le transmettra à l’INSEE. L’association, comme le Souvenir Français avec ses comités locaux dans chaque ville, devra demander un complément au numéro SIREN, le code NIC de cinq chiffres, pour chaque établissement créé, composant ainsi le numéro SIRET, ce qui s’avère particulièrement fastidieux pour les bénévoles des 630 établissements secondaires actuellement enregistrés de l’association. La procédure étant irritante, mais ces identifiants étant néanmoins importants, le Gouvernement souhaite masquer la complexité pour l’usager en rassemblant l’ensemble de ces démarches auprès de l’INSEE et des préfectures dans un guichet unique pour les associations, intégré au Compte Asso. Des travaux sont en cours sur ce point et devraient aboutir fin 2022.

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